Sur le temps de déplacement L'article L. 3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un

En l'espèce, le lieu d'exécution du contrat de travail est constitué par chacun des offices membres de la société ORPAN et son domicile n'a jamais constitué son lieu de travail.

Toutefois, les plannings produits ne donnent aucune indication quant aux horaires réalisés mais précisent seulement les demi-journées ou journées de repos et le lieu d'exécution du contrat de travail,

comptes proposé dans le cadre de précédents échanges, et non pas celui de directeur chargé du développement international ; que le bouleversement des fonctions de Monsieur X... n'est pas établi hormis le lieu

Nous vous avions également indiqué qu'à votre nouveau poste, les conditions d'exécution de votre contrat de travail et notamment votre statut restaient inchangés.

exclusivement dans ce lieu ce qui n'est pas le cas en l'occurrence, le contrat de travail prévoyant au contraire une clause de mobilité, rendant inopérant le moyen tiré du changement de secteur géographique

devait s'exécuter exclusivement sur le lieu du chantier puisque c'est dit à l'article VI du contrat qui vise expressément comme lieu de travail le domaine du Plessis à Saint Georges les sept voies; que

par conséquent, ne relevait pas de la compétence du tribunal anglais ayant ouvert la procédure d'insolvabilité ; que dès lors, en infirmant le jugement en ce qu'il avait reconnu, sur le fondement du lieu

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [D] [Z], domiciliée [Adresse 1], contre

été réalisées en plus du temps de travail et non comptabilisées ; il est constant qu'aux termes de l'article L. 3121-4 du code du travail le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu

En troisième lieu, l'exécution d'un contrat administratif par une personne publique ne saurait impliquer que celle-ci soit tenue d'exercer son pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général

, qu'au regard de celle fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle de l'article L 442-6 du Code de commerce puisque cette ville est à la fois le lieu d'exécution du contrat et le lieu où aurait été

Attendu que si la loi du 18 janvier 2005 codifiée à l'article L 212-4 du code du travail précise, que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail

d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Elle conteste être créancière d'indemnités kilométriques pour les trajets effectués par la salariée entre son domicile et son lieu de travail.

sérieuse, demande qu'il n'avait formulée qu'à titre subsidiaire en première instance ; que la compétence d'attribution exclusive de la juridiction prud'homale pour statuer sur les litiges auxquels donne lieu

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur un lieu d'exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel n'est pas un temps de travail effectif si ce temps est d'une durée comparable

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 1er août 2017 à l'effet d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail.