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ORLÉANS Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ORLEANS ARRÊT du : 3 MAI 2006 Minute No No R.G. : 05 / 01426 DÉCISION DE LA COUR : Déclare la demande ou le recours irrecevable Décision

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Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 7.

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Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de délivrer ces visas dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte

La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Monsieur X..., a priori soulevée d'office par les premiers juges au motif que celui-ci n'avait plus de "titre pour plaider au nom de la société

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/09/2018 Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 13 SEPTEMBRE 2018 No : 258 - 18 No RG : No RG 17/01796

En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. A a conclu des contrats comportant la dénomination " bail d'habitation meublé ".

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, abus de confiance, chantage, menace et faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier

Par mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2026, le centre hospitalier de Mayotte (CHM), représenté par Me Romanet-Duteil, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à

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