horaire par salarié, soit dans une limite correspondant à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, fixées par ledit accord.

Article 5

—

Les ingénieurs de police technique et scientifique sont recrutés : 1° Par la voie d'un concours externe sur titres et travaux ouvert, par spécialité, aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur, d'un autre diplôme de niveau 7 ou d'une qualification

Article 2

—

Sont tenus de diffuser les messages d'alerte et les consignes de sécurité par application des articles R. 732-23 et R. 732-28 du code de la sécurité intérieure à la demande des préfets de département et, à Paris, du préfet de police ainsi que des maires

Article R2573-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 76

Code général des collectivités territoriales

Une commission placée auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires éligibles aux subventions mentionnées à l'article R. 2573-54 et, dans les limites fixées par l'article

LEGIARTI000051283144

—

nationale : ― services centraux de la direction nationale de la police aux frontières ; ― directions de la police aux frontières des aérodromes parisiens ; ― services territoriaux de la police nationale chargés de la police aux frontières ; 2° Service

Article 20

—

Les textes généraux relatifs au temps de travail et conditions de travail dans la fonction publique s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires actifs des services de la police nationale.

Article L135 ZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

Livre des procédures fiscales

Pour les besoins de l'accomplissement de leur mission, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

Article R3332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Code de la santé publique

Afin de permettre le contrôle du fonctionnement de l'organisme agréé, le ministre de l'intérieur et le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône ont accès

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 37

Code de la sécurité intérieure

ou, pour les associations et fondations reconnues d'utilité publique, lorsque celles-ci les ont déclarés au préalable à la mairie de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, à la préfecture de police.

Article L532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 24

Code de la sécurité intérieure

Les contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet

Article L2241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

Code des transports

Dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale accèdent librement aux trains

Article 48

—

L'exploitant démontre que les valeurs limites d'émission fixées ci-après sont compatibles avec l'état du milieu.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 12

Arrêté du 22 août 1985 fixant les modalités des concours pour l'accès aux emplois de moniteur ou monitrice des écoles de cadres et des écoles de sages-femmes relevant des établissements d'hospitalisation publics.

Le jury fixe, dans la limite du nombre de postes mis au concours, la liste définitive des candidats admis.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 12

Le jury fixe, dans la limite du nombre de postes mis au concours, la liste définitive des candidats admis.

Article 4

—

Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixées par arrêté de l'autorité organisatrice des concours.

Article 2

—

Avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, les candidats à l'un des concours ou examens doivent :

Article 4

—

Le jury fixe, dans la limite du nombre de postes mis au concours, la liste définitive des candidats admis.

Article 46

—

L'exploitant démontre que les valeurs limites d'émissions fixées ci-après sont compatibles avec l'état du milieu.

Article R161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 77

Code de la sécurité sociale

La limite d'âge prévue au 2° de l'article L. 161-1 est fixée à vingt ans.

Article 18-1

—

Pour les hélistations mentionnées à l'article 7, le volume de trafic peut être limité par le préfet.

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