en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter

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séparative des fonds ; qu'en exigeant la preuve que les limites découlant d'un précédent bornage aient été perdues et ne soient plus déterminables depuis plus de trente ans, ajoutant ainsi à la loi une

oeuvre nette totale de 300 m2, et ni Alexandre X... ni Christine Y... ne se sont préoccupés tant lors de la construction de la piscine que de l'extension de savoir si les travaux étaient légalement possibles

La société requérante fait valoir que son projet satisfait de manière optimale les besoins de santé de la population sans se limiter à la prise en charge des personnes âgées dépendantes et précise que

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité son indemnisation à 3 000 francs, alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice doit être intégrale et doit replacer, aussi exactement que possible, la

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fondée sur la nécessaire protection des espaces naturels et d'intérêt paysager composant ces secteurs, et sur la volonté d'encadrer l'évolution des espaces bâtis qu'ils comprennent " dans le but de limiter

parcellaire qui en est le plus rapproché doit au moins être égale à la moitié de la hauteur totale de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 m ; / La construction en limite séparative sera possible

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