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commerce était sans incidence et ne saurait entraîner la nullité des actes accomplis par Mme G... qui avait été régulièrement désignée en qualité de directrice générale, fonction qui recouvre le pouvoir non

commerce était sans incidence et ne saurait entraîner la nullité des actes accomplis par Mme G... qui avait été régulièrement désignée en qualité de directrice générale, fonction qui recouvre le pouvoir non

dispositions de l'article 68 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a statué sur un moyen qui était dans le débat ; Attendu, d'autre part, que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt ne limite

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CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

à ces limitations.

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que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. 6.