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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2c03029105dbedc08e
6 juillet 2023
, que cette juridiction se déclare incompétente au profit du tribunal de commerce de Paris, pour indivisibilité du litige et, subsidiairement, que soit ordonné le renvoi du litige devant le tribunal de
64a8ff2d03029105dbedc090
64a8ff2d03029105dbedc092
4ème chambre commerciale
6a1138cacdc6046d47a6794a
22 mai 2026
différentes dans le cadre du litige l'opposant à la société Pulsar Events, à savoir le Président du Tribunal de Commerce d'Avignon en référé d'une part, et le Tribunal de Commerce d'Avignon au fond d'autre
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400157_20240123
23 janvier 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00466
9 mars 2016
professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu les mémoires en demande
61372699cd58014677426e66
9 mars 2005
transaction concernant un autre fournisseur, la société Reflex, la société Simo International ait, dans le cadre d'un litige devant la juridiction commerciale, reconnu que la vente en lots par la société
Pôle 1 - Chambre 3
615e0d68c25a97f0381f4d32
16 décembre 2014
d'objet - DECLARER IRRECEVABLE la nullité pour défaut d'objet de la demande soulevée par les appelants A TITRE PRINCIPAL : DIRE ET ]UGER Madame [U] recevable et bien-fondée en ses demandes fins
pl
ECLI:FR:CCASS:2021:PL90655
4 juin 2021
[V], qui pouvait formuler lui-même toute demande de supplément d'information à tout moment, y compris pendant les débats au fond, ne se prévaut d'aucun grief résultant des conditions dans lesquelles
7ème Ch Prud'homale
6a225ae9cdc6046d4737dc73
4 juin 2026
[W] a sollicité la réévocation de l'affaire pendante devant le conseil de prud'hommes. Au dernier état de la procédure de première instance, les demandes de M.
18° chambre 3ème section
6a0e0111cdc6046d4759c5d8
20 mai 2026
SCI [Adresse 1] soulève l'irrecevabilité de cette demande sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100331
20 mars 2014
; qu'en affirmant que l'incompatibilité entre la profession d'avocat et l'exercice d'une autre profession devait s'apprécier au jour de la prestation de serment et non le jour du dépôt de la demande,
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
de la CEI, d'autre part, à D...
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b91cdc6046d47094372
3 juin 2026
[X] n'était pas partie au litige devant la cour d'appel de Versailles, - de qualité car même en considérant que M.
SERVICE CIVIL
69603366cdc6046d47adf4b6
6 janvier 2026
dans le litige identique et qui était pendant devant cette juridiction.
5ème chambre 1ère section
6a15e7bfcdc6046d470597ad
19 mai 2026
et la portée du protocole contesté, dont la nullité est d’ailleurs invoquée, et il constatera que cette demande est sans objet ni fondement ; - sur la demande de donner acte du respect des engagements
écembre 1985 qui, dans des poursuites exercéesc/Raymond X
6079a84c9ba5988459c4c742
12 mai 1987
et peu clair où il pouvait y avoir doute quant à la nature d'antécédents judiciaires et, en ce qui concerne la période pendant laquelle la suspension ou l'annulation du permis de conduire devait être
JEX DROIT COMMUN
6615831ddb5098996d5a4397
9 avril 2024
Toutefois, lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008149442
19 février 2003
sur le chemin rural n° 9 ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 29 juin 1995 et de rejeter l'intégralité des demandes de M.
Juge des référés
ORCA_25TL01648_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
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