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107 036 résultats pour « litige au fond pendant devant une autre juridiction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2c03029105dbedc08e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, que cette juridiction se déclare incompétente au profit du tribunal de commerce de Paris, pour indivisibilité du litige et, subsidiairement, que soit ordonné le renvoi du litige devant le tribunal de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2d03029105dbedc090

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, que cette juridiction se déclare incompétente au profit du tribunal de commerce de Paris, pour indivisibilité du litige et, subsidiairement, que soit ordonné le renvoi du litige devant le tribunal de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2d03029105dbedc092

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, que cette juridiction se déclare incompétente au profit du tribunal de commerce de Paris, pour indivisibilité du litige et, subsidiairement, que soit ordonné le renvoi du litige devant le tribunal de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

différentes dans le cadre du litige l'opposant à la société Pulsar Events, à savoir le Président du Tribunal de Commerce d'Avignon en référé d'une part, et le Tribunal de Commerce d'Avignon au fond d'autre

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2400157_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00466

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu les mémoires en demande

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e66

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

transaction concernant un autre fournisseur, la société Reflex, la société Simo International ait, dans le cadre d'un litige devant la juridiction commerciale, reconnu que la vente en lots par la société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0d68c25a97f0381f4d32

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

d'objet - DECLARER IRRECEVABLE la nullité pour défaut d'objet de la demande soulevée par les appelants A TITRE PRINCIPAL : DIRE ET ]UGER Madame [U] recevable et bien-fondée en ses demandes fins

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2021:PL90655

Cassation

4 juin 2021

4 juin 2021

[V], qui pouvait formuler lui-même toute demande de supplément d'information à tout moment, y compris pendant les débats au fond, ne se prévaut d'aucun grief résultant des conditions dans lesquelles

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225ae9cdc6046d4737dc73

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[W] a sollicité la réévocation de l'affaire pendante devant le conseil de prud'hommes. Au dernier état de la procédure de première instance, les demandes de M.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0111cdc6046d4759c5d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SCI [Adresse 1] soulève l'irrecevabilité de cette demande sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100331

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

; qu'en affirmant que l'incompatibilité entre la profession d'avocat et l'exercice d'une autre profession devait s'apprécier au jour de la prestation de serment et non le jour du dépôt de la demande,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

de la CEI, d'autre part, à D...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[X] n'était pas partie au litige devant la cour d'appel de Versailles, - de qualité car même en considérant que M.

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

69603366cdc6046d47adf4b6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

dans le litige identique et qui était pendant devant cette juridiction.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et la portée du protocole contesté, dont la nullité est d’ailleurs invoquée, et il constatera que cette demande est sans objet ni fondement ; - sur la demande de donner acte du respect des engagements

Source officielle
CC

cr

écembre 1985 qui, dans des poursuites exercéesc/Raymond X

6079a84c9ba5988459c4c742

Cassation

12 mai 1987

12 mai 1987

et peu clair où il pouvait y avoir doute quant à la nature d'antécédents judiciaires et, en ce qui concerne la période pendant laquelle la suspension ou l'annulation du permis de conduire devait être

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831ddb5098996d5a4397

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Toutefois, lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008149442

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

sur le chemin rural n° 9 ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 29 juin 1995 et de rejeter l'intégralité des demandes de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01648_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle

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