règles internes de compétence internationale subsidiairement applicables, le salarié ne peut attraire l'employeur devant les juridictions françaises qu'à la condition que le litige porte sur l'exécution

saisie, selon lequel si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre

[I] a soulevé une exception de litispendance fondée sur l'existence d'une procédure pendante devant les juridictions roumaines. 4.

n'était pas établi de ce seul fait, alors que les parties pouvaient poursuivre l'instance pendante devant la juridiction judiciaire et demander sa réinscription au rôle en présentant leur argumentation

demandes n'étaient pas les mêmes, et d'autre part, qu'il ne saurait y avoir litispendance entre une instance au fond et une demande tendant au prononcé de mesures provisoires portée devant le juge des

Les salariés font grief aux arrêts, en prononçant le sursis à statuer de l'instance en cours jusqu'à la décision définitive pendante par devant le tribunal judiciaire de Lille dans l'affaire diligentée

est exclusive et ne peut donc être mise en échec par l'allégation d'un lien de connexité avec une instance pendante devant un autre tribunal ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article

liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance ; que sont irrecevables les demandes formées dans une nouvelle procédure dès lors que les causes du second litige

date la juridiction monégasque était toujours saisie du litige et ne s'était pas encore prononcée au fond; Attendu, de surcroît, qu'en relevant que la juridiction monégasque également saisie du litige

pendants devant eux ; qu'en affirmant que M.

est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande

chose et sur le prix n'avait pu intervenir que lors de la réalisation de la vente, la promesse réservant expressément à son bénéficiaire la faculté d'acquérir ou de ne pas acquérir, relevé, sans se fonder

action en annulation pendante devant le conseil de prud'hommes ; qu'il relève des pouvoirs du juge commercial, statuant en référé, saisi d'une demande visant à voir juger que la violation

saisie de l'ensemble du litige, doit répondre aux conclusions prises devant la première cour d'appel ; que la Société de presse de la Réunion, avait conclu sur le fond devant la cour d'appel de Saint-Denis

l'arrêt d'avoir rétracté l'ordonnance dont s'agit, alors qu'en statuant sur le fond du litige sans qu'aucune des parties n'ait conclu au fond, et sans avoir invité les parties à le faire, la cour d'appel

L... et 18 autres agents de la SNCF, travaillant à l'établissement de Creil, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités

en autorisation d'interjeter appel de l'ordonnance du juge-commissaire alors selon le moyen : 1 / qu'au soutien de sa demande d'autorisation à interjeter appel de la décision de sursis à statuer sur

que les époux Y... font également grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de sursis à statuer dans l'attente du jugement correctionnel à intervenir à l'encontre des dirigeants de la société

Après plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 27 janvier 2026.

La décision rendue par l'administration peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente. 7.