Codes de loi français

Article 3 bis

Assurer le suivi technique du chantier d'installation du système de surveillance-intrusion de locaux professionnels. Assurer la maintenance du système de surveillance-intrusion d'habitations.

Article 1

d'hydrocarbures liquéfiés composés d'un ou plusieurs réservoirs (appelés généralement citernes) ou de conteneurs, d'une contenance (contenance en eau appréciée avec une tolérance de 5 p. 100) globale au plus égale à 200 mètres cubes, desservant des locaux

Article L173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70

I. - A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation est compris entre les classes A et E au sens de l'article L. 173

Article D481-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21

Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses au nom et pour le compte du mandant, elle tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des

Article 223 a-II-2/25

Les conduits destinés à la ventilation des locaux de machines, des cuisines, des entreponts-garages, des espaces rouliers à cargaison ou des locaux de catégorie spéciale, ne doivent pas traverser les locaux d'habitation, les locaux de service ou les postes

Article 228-4.07

Communication entre la timonerie et les locaux de machines Deux moyens distincts réversibles de communication entre la timonerie et la plate forme de commande des locaux de machines doivent être prévus.

Article R331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Pour l'application de la présente section, la référence aux indivisaires désigne ceux qui possèdent un droit soit de pleine propriété, soit de nue-propriété, soit d'usufruit sur l'immeuble indivis destiné à être apporté à un groupement forestier.

Article 225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13

Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

Article D324-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 50

Ce numéro est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés ainsi composés : – le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ; – un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ; – une clé

Article D561-12-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 08

Les biens visés à l'article L. 561-3 sont les biens à usage d'habitation ou les biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés et de leurs terrains d'assiette, à l'exception

Article 1

Cette zone comprend deux parties séparées par les eaux territoriales entourant la Corse.

Article L1233-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Ce dernier tient deux réunions, séparées par un délai qui ne peut être supérieur à quatorze jours.

Article L665-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

-Les agents mentionnés au I ont accès aux locaux, surfaces viticoles, installations et lieux à usage professionnel, à l'exclusion des locaux et parties de locaux à usage d'habitation, entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 89

d'habitations à loyer modéré, à raison de ses compétences dans le domaine du logement.

Article 3

maximale suivante : 3,70 mètres pour les véhicules à moteur équipés d'un outil de raclage frontal circulant sur une route à chaussée unique ; 5 mètres pour les véhicules à moteur équipés d'un outil de raclage frontal circulant sur une route à chaussées séparées

Article R2224-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 30

" : la collecte séparée telle que définie à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement.

LEGIARTI000051488964

Ceux qui auront été faits par les précédens possesseurs, pour des biens ecclésiastiques, suivant les règles établies par l'article IX du titre Ier du décret du 14 mai dernier, concernant l'aliénation des biens nationaux, ou pour des biens d'apanage, suivant

Article Annexe III

Local Un local est un volume totalement séparé de l'extérieur ou d'autres volumes par des parois horizontales et verticales, fixes ou mobiles.

Article L311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57

deux Etats membres de l'Union européenne, la vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne ou un changement d'utilisation antérieur ont été établis.

Article 13

L'Etat assume l'entretien et le renouvellement de ces biens mobiliers.