[E] et Mme [Y] (les locataires) une maison à usage d'habitation. 2.

Le 4 juillet 2006, le mandataire a donné l'immeuble en location commerciale, le locataire s'engageant à réaliser des travaux de rénovation avant le 30 juin 2009 et, à défaut, à verser aux mandants une

d'établir que le logement n'a pas été occupé par un autre locataire avant la fin du préavis, cette preuve, étant pour le locataire ayant donné congé, impossible à rapporter dès lors qu'

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2001), que la Société nouvelles résidences (la société SNR), propriétaire d'un immeuble à usage collectif, a assigné plusieurs locataires

Z... et la société Château La Brunière ont demandé à son liquidateur, respectivement, le coût de réparations locatives et l'indemnisation des troubles de jouissance qu'avait entraînés l'état du bâtiment

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1995) que Mme X... et quarante-sept autres personnes (les locataires

(le locataire-gérant) ; qu'après la levée de l'option dans le délai, le cédant a refusé de concourir à l'établissement de l'acte ; que les cessionnaires ont alors demandé que soit judiciairement constatée

font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il doit en informer le locataire

Le 14 octobre 2022, la locataire, invoquant un trouble manifestement illicite causé par la mise à exécution de cette décision, a assigné le syndicat des copropriétaires pour faire suspendre les effets

L... était associé et gérant de la société civile immobilière Cap Bourbon, propriétaire à [...], de deux immeubles locatifs, l'un situé au [...

D..., locataire de la Ville de Paris à indemniser ses sous-locataires sous la garantie de la Ville de Paris quand celle-ci était seule débitrice vis-à-vis du sous locataire de l'indemnité d'éviction, la

dépend de la seule volonté de l'une des parties contractantes, le contrat encourt la nullité ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le contrat de location financière laissait au locataire

La locataire a assigné, en référé, la société bailleresse en cessation d'un trouble manifestement illicite. 5.

société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail aux époux X..., que le 25 mars 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires

de pharmacologie homéopathique Dolisos (société Dolisos) suivant douze contrats de location, a délivré à celle-ci douze congés avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; que la locataire

d'une partie habitable utilisée exclusivement à l'habitation mais qui dépend d'un immeuble dont le propriétaire ou le locataire principal ne fait pas exclusivement un usage d'habitation ; qu'en admettant

non critiqués par le moyen, l'arrêt attaqué retient que la FNAGP est entièrement responsable de l'incendie et qu'elle ne saurait s'exonérer de sa responsabilité à l'égard de son locataire du seul fait

déclarer occupante sans droit ni titre du fonds de commerce alors, selon le moyen : 1 / que la sous-location, même inopposable au propriétaire, produit tous ses effets dans les rapports entre le locataire