la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 du Code civil ; 4 ) qu'en laissant sans réponse les conclusions de la société BP France faisant valoir que seul l'exploitant

Rennes, 22 septembre 1992), que, par acte du 6 juillet 1988, Mme Jeanne Z..., propriétaire, a promis à la société Atelier Yves Godest décoration (société Godest), preneur à bail de locaux où elle exploitait

(les consorts X...) ont refusé d'autoriser cette cession ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Y..., associée de l'EARL, n'avait jamais eu la qualité d'exploitante

Z... exploitait une boutique de vêtements multimarques à Nantes commercialisant parmi d'autres produits des vêtements de marque Newman et bénéficiait à ce titre d'un contrat avec la société Jaunet ; que

Le bailleur, qui doit garantie au locataire pour tous les vices ou défauts de la chose louée et qui est tenu, dès l'acquisition des lieux loués, d'une obligation envers le locataire de réaliser les travaux

Y..., qui exploitait un restaurant-cabaret, avait souscrit par l'intermédiaire de M.

du 22 janvier 1987, Mme Fourcade Y... a donné en location à la société Sodiba un immeuble lui appartenant dans lequel était exploitée une discothèque; qu'en avril 1991, la bailleresse a assigné la locataire

S’agissant de la valeur locative, elle rappelle que, d’une part, le renouvellement d’un bail commercial interdit au bailleur de revoir l’inventaire des charges refacturées au preneur en vertu du bail,

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 août 2019), la société Jamade, qui a donné son fonds de commerce en location gérance à la société Triangle, est locataire d'un local à usage commercial appartenant à

X... a cédé à Mlle Z... le fonds de commerce de débit de boissons qu'il exploitait à Gondecourt dans un immeuble appartenant à M.

Z..., exploitant d'un restaurant, à utiliser ses lots du premier étage pour agrandir sa salle de restaurant, et a décidé d'introduire une action en justice contre un autre copropriétaire, la société civile

Y... n'exploitait plus personnellement le fonds et que les travaux de la ferme étaient exécutés par M.

Lui reprochant de ne pas s'être acquittée en intégralité du montant de ses loyers, charges et taxes locatives, la S.C.I.

Z... et la SNC House boat international (société HBI) ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1999), que la société Ourcq loisirs, qui exploitait un fonds de commerce de location

inexact objet de l'information" (arrêt p. 4) ; "alors qu'il ressort de l'attestation de la Mutualité sociale agricole du 4 juillet 2003 qu'à la date du 15 septembre 1995 la feuille de mutation d'exploitant

notable résultant de l'adjonction d'une surface commercialement exploitable, dans l'intérêt du fonds de commerce, la cour d'appel, appréciant souverainement le caractère notable de la modification au

activité complémentaire à leur activité autorisée et rendue nécessaire par l'évolution économique de produits de sports évolutifs, l'arrêt aurait dû, pour le moins, rechercher si le copropriétaire-exploitant

SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Permaco La Cave exploitant