Toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou ses ayants droit peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

Article R131-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 32

Code de l'environnement

Ce groupement constitue un service commun à l'office, à l'établissement public du marais poitevin et aux parcs nationaux.

Article Annexe

—

de Normandie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Article 3

—

l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer, l'Institut français du cheval et de l'équitation, l'établissement public “ Haras national du Pin ”, l'Office national des

Article 9

—

L'arrêté du 18 avril 1997 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des

Article L1142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 51

Code de la santé publique

Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection

Article 1

—

A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'écologie : ― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des

Article 3

—

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS

Article 3

—

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE

LEGIARTI000041510474

—

Ministre chargé du développement durable Services de l'administration centrale, services à compétence nationale et services déconcentrés relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable, de l'énergie, des transports, du logement

Article 1

—

Le montant mensuel de l'indemnité de fonction allouée au président du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est fixé à 1 300 euros.

Article 1

—

L'Office central de lutte contre le crime organisé de la direction nationale de la police judiciaire comprend une brigade de recherche et d'intervention nationale et dispose d'une brigade de recherche et d'intervention financière nationale, placée pour

Article 6

—

Conformément aux dispositions des articles R. 511-21 et R. 511-22 du code de la sécurité intérieure, le moniteur de police municipale en maniement des armes qui constate, lors d'une séance de formation, l'inaptitude d'un agent de police municipale à la

Article L4424-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57

Code général des collectivités territoriales

Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l'office foncier de la Corse, sur lequel la collectivité exerce son pouvoir de tutelle, a les missions ci-après définies.

Article D121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 18

Code forestier (nouveau)

Le programme national de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 121-2-2 est élaboré par le ministre chargé des forêts sur la base des contributions des comités spécialisés prévus au troisième alinéa de l'article D. 113-4.

Article 23

—

à l'établissement public national Antoine Koenigswarter, les agents concernés peuvent opter pour le maintien dans leur corps d'origine ou pour leur intégration à l'établissement public national Antoine Koenigswarter, dans un corps relevant de la fonction

Article L421-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Un directeur général d'office peut occuper une autre fonction de direction, dès lors qu'elle n'est qu'accessoire et ne donne lieu à aucune rémunération supplémentaire.

Article D122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 18

Code forestier (nouveau)

Elle comprend une analyse des caractéristiques de ces bois et forêts et des recommandations techniques, en fonction du programme régional de la forêt et du bois et de l'objectif de compétitivité de la filière de production.

Article 1

—

En application de l'article 34, paragraphe 2, du règlement n° 2237/2003, les modalités de mise en place d'une comptabilité spécifique sont définies par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.

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