Les loyers étant simultanément prélevés par les deux loueurs, M. [M] a cessé, à compter de septembre 2014, de payer les loyers à la société Locam. 4.

preneur de sous-louer, n'autorise le bailleur à appliquer la majoration de 50 % de la valeur locative en cours de bail qu'en cas de sous-location effective desdits locaux au cours dudit bail ; qu'en estimant

loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'un local ayant fait l'objet d'un bail conclu à la suite de baux successivement passés en vertu

la construction, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; 2 / que, de plus, pour ordonner une expertise aux fins d'avis sur la valeur locative en révision des locaux

; qu'en cas d'une destination de l'immeuble de nature mixte, l'affectation des locaux du rez-de-chaussée pour l'usage commercial constitue un droit pour le propriétaire de ce lot, les sujétions inhérentes

dès lors qu'ils sont affectés à cet usage par leur occupant ; que, d'autre part, des locaux meublés donnés en location dans le cadre de baux mobilités sont destinés à l'habitation ; que le fait que leur

1948 impliquait un classement des locaux loués en différentes catégories ; que, depuis 1948, la plupart de ces locaux ont été "libérés" du régime exceptionnel établi par cette loi, dès lors qu'ils répondaient

A... des locaux à usage d'habitation, au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; que le contrat de location s'étant poursuivi par tacite reconduction, le bailleur a proposé au

la résolution du bail, la restitution des loyers et le paiement des travaux réalisés ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en restitution des loyers remis

X... a invoqué le bénéfice du régime général de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les sociétés Madar et Sfez font grief à l'arrêt de juger que le local est resté soumis aux dispositions de

du 1er septembre 1948 modifiée et complétée, écarte des dispositions de la loi, du 6 juillet 1989, les locaux d'habitation ou à usage professionnel classés dans la sous-catégorie A de la 2e catégorie

aux termes du règlement modificatif de copropriété du 17 juillet 1998 en LOCAL COMMERCIAL pour la totalité du lot concerné ; que l'examen des plans du lot n°29, il apparaît que la surface située en sous-sol

Selon le second, pour les locaux visés notamment par un arrêté de mise en sécurité, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter

1965 ; 2°/ que ne peut être qualifiée de cave au sens des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, dite loi Carrez, un local aménagé à l'usage de buanderie ; qu'en retenant qu'une pièce, dès lors

Y... des locaux à usage commercial pour la période s'étendant du 18 juillet 1994 au 30 juin 2003 moyennant un loyer annuel de 95 000 francs ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

1948, 3 de la loi du 4 août 1962 et 2 du Code civil, d'autre part, que, dans les termes de l'article 3 ancien de la loi du 1er septembre 1948, seuls les locaux à usage commercial avant la loi pouvaient

grief à l'arrêt de classer l'appartement loué par les consorts Y... en catégorie II C et de fixer en conséquence le loyer, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 23 décembre

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 2000), que la Ville de Paris, propriétaire d'un