LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention

, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 317-5 § I du code de la route dans sa rédaction issue de la loi

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; - la loi n° 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la

de l'arrêté du préfet de MaineetLoire en date du 9 juillet 2004 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de MaineetLoire

sous l'article L 1237-5-1 : «A compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, aucune convention ou accord collectif prévoyant

n°2000-08 du 10 février 2000, modifié par l’article 37 de la loi n° 2003 du 3 janvier 2003.

A à 74,026 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention européenne de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-11 I du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la

prévue à l'article 11-I-3° du décret du 9 septembre 1965 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu le décret n° 2003-1306

prévue à l'article 11-I-3° du décret du 9 septembre 1965 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu le décret n° 2003-1306

C...le bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 11-I-3° du décret du 9 septembre 1965 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n° 65-773

prévue à l'article 11-I-3° du décret du 9 septembre 1965 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu le décret n° 2003-1306

électroniques ; Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Elle expose que les dispositions de la loi no 2003-721 du 1er août 2003 ne sont pas applicables à l'engagement de caution du 7 août 2003; que sa créance a été définitivement admise au passif de la société