-Les décisions relatives à l'inscription du médicament sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17, à la fixation du prix du médicament selon les modalités prévues à l'article L. 162-16-4 et à la fixation de la participation de l'assuré

Article L6411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47

Code du travail

Le service public de la validation des acquis de l'expérience a pour mission d'orienter et d'accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience et justifiant d'une activité en rapport direct avec le contenu de la certification

Article R5121-51-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 98

Code de la santé publique

Les articles R. 5121-51 à R. 5121-51-4 sont applicables aux médicaments homéopathiques soumis à l'enregistrement mentionné à l'article L. 5121-13.

Article L5124-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 77

Code de la santé publique

Les médicaments mentionnés au II et au III de l'article L. 5124-8 sont fabriqués en conformité avec les bonnes pratiques prévues par l'article L. 5138-3 sous réserve des adaptations rendues nécessaires par des besoins spécifiques de la défense et ayant

Article R5132-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 78

Code de la santé publique

Les conditions de prescription, de détention ou de distribution des médicaments relevant des listes I et II peuvent, pour des motifs de santé publique, être soumises en totalité ou en partie aux dispositions de la sous-section 3 de la présente section

Article R5132-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet toute information utile à l'Agence européenne des médicaments, ainsi qu'à l'Organe international de contrôle des stupéfiants de l'Organisation des Nations

Article R5124-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 67

Code de la santé publique

ledit article et classés dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier prévue à l'article R. 5121-83 sur commande écrite du pharmacien ou du médecin responsable dans l'établissement de la détention et de la dispensation de ces médicaments

Article 3-1

—

Par dérogation à l'article 29 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée, il n'est procédé à aucune élection consulaire partielle jusqu'au prochain renouvellement des conseillers des Français de l'étranger.

Article R5132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03

Code de la santé publique

à prescription hospitalière ou pour les médicaments à prescription initiale hospitalière, le nom de l'établissement ou du service de santé ; 2° La dénomination du médicament ou du produit prescrit, ou le principe actif du médicament désigné par sa dénomination

Article R163-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 75

Code de la sécurité sociale

La commission peut demander à l'entreprise commercialisant le médicament de lui transmettre toutes informations et études nécessaires.

Article R163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

Code de la sécurité sociale

-Lorsque la demande de modification du prix émane de l'entreprise exploitant le médicament, assurant l'importation ou la distribution parallèles du médicament, celle-ci adresse sa demande, accompagnée d'un dossier comportant les informations nécessaires

Article L5121-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52

Code de la santé publique

Les informations relatives à la localisation de ce stock de sécurité sont tenues à la disposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et lui sont transmises à tout moment à sa demande.

Article 11

—

Les congés acquis par période de douze mois congés inclus doivent être épuisés au cours de cette même période.

Article R5132-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 00

Code de la santé publique

L'emballage extérieur des médicaments relevant de la présente section comporte : 1° Si ce médicament est destiné à l'homme, un espace blanc, entouré d'un filet coloré, dans lequel le pharmacien ou le médecin dispensateur inscrit la posologie prescrite

LEGIARTI000023683284

—

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Nom d'usage ou de femme mariée : Votre situation actuelle Corps : Votre parcours de formation Votre scolarité générale : Votre expérience professionnelle Vos activités

Article D337-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 89

Code de l'éducation

Lorsqu'un candidat au brevet professionnel justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérience conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-11, l'appréciation du jury de validation des acquis de l'expérience est transmise au jury

Article 10-1

—

Le diplôme de restaurateur du patrimoine peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience.

Article R5441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 03

Code de la santé publique

vétérinaires dont la mise sur le marché n'a pas été autorisée ; 7° De faire, sous quelque forme que ce soit, de la publicité auprès des personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 5143-2 et L. 5143-6, pour les médicaments vétérinaires

Article L4211-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 17

Code de la santé publique

Par dérogation aux 1° et 4° de l'article L. 4211-1 et dans le cadre des recherches mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1121-1, peuvent assurer la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution et l'exploitation des médicaments de

Article R234-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 64

Code rural (nouveau)

En application de l'article L. 5144-1 du code de la santé publique, il est interdit à tout détenteur d'animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine : 1° De détenir des médicaments vétérinaires contenant des substances

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