sujet les explications qu'ils estiment nécessaires ; qu'en s'abstenant de vérifier si la société Sensemat n'était pas soumise à la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

A... une somme à titre d'indemnité destinée à compenser l'obligation de non-concurrence en application de l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie,

Les personnels qui bénéficiaient d'une classification convention collective de la métallurgie (position, coefficient...) au sein de DCN SCN verront celle-ci au moins conservée par DCN.

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat de la métallurgie-Travaillons

X..., engagé le 28 septembre 1979 par la société d'électro-métallurgie Jedelec comme cadre commercial, avec référence à la convention collective des IAC, a été licencié le 14 mars 1984 pour insuffisance

demeurant tous à Arbine, La Bâthie (Savoie) ; en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), au profit de la société Pechiney électro-métallurgie

Il était assujetti à la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise.

[X] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat CFDT de la métallurgie du Cher, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat CFDT de la métallurgie Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse

le rapport de la Salvage association que par l'expert X..., si bien que le vice caché de la chose vendue ne s'était révélé à elle qu'à la suite des opérations du centre technique des industries métallurgiques

justifiait l'application du code risque 7.1 ZF « fabrication de fonte et d'acier » et n'avait maintenu sur le site qu'une activité secondaire de laminage à chaud relevant du code risque 27.4 CH « métallurgie

calculées sur des bases conventionnelles adéquates, mais en écartant le principe même d'indemnités, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la convention collective de la métallurgie

mois prévue d'un commun accord par les parties, sur le contrat initial, était un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 5 de la convention collective de la métallurgie

payer des dommages-intérêts alors que, selon le moyen, d'une part, conformément à l'article L. 321-2 du Code du travail et de l'article 33 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques

10-1 du Code du travail ; alors que, enfin, dans ses conclusions, la société Sermati ne s'est jamais prévalue de l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1994) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis de trois mois, au motif que l'intéressé pouvait bénéficier de l'article 27 de la convention collective de la métallurgie

salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9, L. 2251-1, R. 1234-1, R. 1234-2, et R. 1234-4 du code du travail, et l'article 38 de la convention collective territoriale des industries métallurgiques

rejet

(Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1991 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section B), au profit de la société Lorraine de Produits Métallurgiques (SLPM), dont le siège

que Mme Y... engagée le 17 septembre 1979 par la société Alsthom en qualité d'agent administratif, a été licenciée le 3 mai 1988, en application de l'article 31 de la convention collective de la Métallurgie

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.