Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 907 résultats pour « maître d'oeuvre en attente d'une décision définitive d'agrément »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
L'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur " conclut avec l'Etat et les maîtres d'ouvrage SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions des conventions de financement pour la réalisation des études, de l'action foncière et des
Article R1222-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57
I. – Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précise les modalités de présentation des demandes d'agrément
Article 9
Le dossier de demande d'agrément à adresser au service instructeur comprend en ce qui concerne l'établissement : -une photocopie de l'imprimé K bis, d'un extrait d'inscription à la chambre de métiers ou de commerce, ou d'un extrait d'immatriculation
Article 28
Les maîtres de conférences sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La durée du stage est fixée à un an.
Article 1
Il est crée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le coût de la main-d'oeuvre.
Article Annexe II
PIÈCES NÉCESSAIRES À L'INSTRUCTION D'UN DOSSIER D'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'AGRÉMENT AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1069/2009 1° Note de présentation de la société :
Article R123-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 59
Sont mentionnés d'office au registre : 1° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force
Article 122
Toute personne physique ou morale inscrite au tableau ou à sa suite qui, par décision judiciaire, administrative ou disciplinaire fait l'objet d'une mesure d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer sa profession est, suivant le cas, suspendue
Article R201-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 64
L'agrément peut être suspendu, pendant une durée qui ne peut excéder un an, ou retiré, lorsque les conditions d'agrément ne sont plus remplies.
Article R*4221-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62
Le silence gardé pendant quatre mois par le ministre chargé des transports sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. Ce délai ne court qu'à compter du moment où le dossier est complet.
Article R2323-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 31
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par le Premier ministre sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
Article R6312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 73
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision d'acceptation.
Article R711-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30
, ou à défaut le notaire, déclare la mention “ syndicat de copropriétaires dissous suite à une division ” ainsi que la date de l'assemblée spéciale où la décision a été adoptée, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle cette décision est
Article 7
La demande d'agrément à titre définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre ayant bénéficié d'un agrément provisoire, les moyens de son
Article R141-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64
La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française lorsqu'elle est prise au plan national et au Recueil des actes administratifs de la préfecture dans les autres cas.
Article 12
Les résultats définitifs de l'examen résultent de la délibération des jurys souverains dans leurs décisions.
Article 3
police ou de gendarmerie établissant que l'intéressé a été déporté, détenu, interné, qu'il a fait l'objet de recherches policières ou de poursuites ; 2° bis Pour les salariés des cadres des organisations syndicales, privés de leur emploi par une décision
Article 12
Il adresse une copie de sa décision au directeur de la qualité et de la sécurité industrielles. La décision d'agrément précise la marque d'identification attribuée à l'organisme. Cette marque est apposée à l'aide de pinces ou poinçons.
Article 4
Il adresse une copie de sa décision au directeur de la qualité et de la sécurité industrielles. La décision d'agrément précise la marque d'identification attribuée à l'organisme. Cette marque est apposée à l'aide de pinces ou poinçons.
Article 281 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 49 > 32
Cette liste est actualisée à chaque décision d'agrément.
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