En cas de nécessité, l'autorité administrative peut, pendant toute la durée de la rétention, décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre, sous réserve d'en informer les procureurs de la République compétents du lieu de départ

Article 3

—

. ― Coefficient de majoration complémentaire dépendant de la taille de l'opération donné par la formule : 0,03 ― NLp × 0,0003, dans laquelle NLp est le nombre de logements faisant l'objet de la décision d'octroi de subvention, pris en compte dans la

Article 5

—

police judiciaire détenant au moins le grade d'inspecteur régional de 1re classe ou d'inspecteur principal dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, et les fonctionnaires appartenant au corps des directeurs des services pénitentiaires

Article 712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 23

Code de procédure pénale

Les jugements du tribunal de l'application des peines sont rendus, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel la juridiction entend les réquisitions du

Article 45-7

—

Tout stockage de déchet de mercure métallique est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la capacité totale des conteneurs.

Article 43

—

Rétention et isolement des eaux accidentelles.

Article III.14

—

Dispositions applicables aux rétentions déportées

Article 54

—

Rétentions, régulation thermique et épuration.

Article 4

—

Les agents classés au grade d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignement sont notamment chargés de fonctions d'entretien courant des locaux et des surfaces non bâties des établissements d'enseignement, qui incluent le maintien en

Article 315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 86

Code pénal

Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende

Article R170-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 58

Code du domaine de l'Etat

La demande de cession gratuite d'une forêt dépendant du domaine privé de l'Etat et relevant du régime forestier en application de l'article L. 5142-2 du code général de la propriété des personnes publiques est adressée au préfet par la collectivité territoriale

Article 50-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56

Code général des impôts, annexe IV

l'annexe II au code général des impôts, la demande d'agrément au statut d'acheteur-revendeur est effectuée auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente sur un formulaire conforme au modèle établi par l'administration

Article L262-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 07

Code de l'action sociale et des familles

Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être réduit ou supprimé lorsque l'un des membres du foyer est admis, pour une durée minimale déterminée, dans un établissement de santé ou qui relève de l'administration pénitentiaire

Article R922-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice

Article D58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 32

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article D. 213-4 du code pénitentiaire, dans les maisons d'arrêt où, par suite de la distribution des locaux ou de leur encombrement temporaire, le régime de l'encellulement individuel ne peut être appliqué à toutes

Article 21

—

Les dispositions de cet article sont spécifiques aux rétentions déportées.

Article R6111-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

Code de la santé publique

en charge par l'Etat : 1° Les dépenses afférentes aux actions de prévention et d'éducation pour la santé mentionnées au 1° de l'article L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale ; 2° La construction, l'aménagement, la sécurité et l'entretien des locaux

Article D811-176-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 51

Code rural (nouveau)

La commission ad hoc prévue est réunie dans les locaux de l'administration ou d'un établissement.

Article 2

—

Elle a pour objectif de leur permettre notamment : - d'appréhender leur fonction par la connaissance de l'administration pénitentiaire, de ses missions et de son organisation ; - d'assurer la prise en charge de la population placée sous main de justice

Article 21

—

Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur à compter de l'entrée en formation de la 18e promotion de techniciens de l'administration pénitentiaire.

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