Ce dispositif, qui figure à la section 6 du chapitre consacré aux mesures de protection juridique des majeurs, est soumis aux principes directeurs de protection des majeurs énoncés à l'article 415, aux

Valère D'Z..., majeur protégé né le 18 Novembre 1910 à LYON (69006) ... 69007 LYON non comparant ASSOCIATION TUTELAIRE RHONE ALPES ASSTRA 1, rue Gabriel Ladevèze 69140 RILLIEUX LA PAPE non comparante

une relation personnelle et régulière avec le majeur protégé ; que l'intervention de M.

411-2 du code de l’environnement, dès lors que le projet ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur et qu’il n’a pas été procédé à l’examen d’autre solution satisfaisante ; - l’arrêté

APPELANTE : Madame Paule X... épouse Y... ... 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE non comparante ayant pour avocat Me SALAU avocat INTIME : Monsieur Francis Z... ... 44700 ORVAULT non comparant

Le juge a relevé que le bail avait été signé le 1er février 2023 au nom de M. [R] par sa secrétaire, Mme [Q] [C], et non par le tuteur. M.

protégée.

Mme Y..., comparante en personne, a décrit l'ensemble des diligences accomplies en faveur du majeur protégé.

Elle confirme qu'au quotidien c'est bien Monsieur Y... qui s'occupe de la majeure protégée. L'APASE s'interroge sur la nature des liens qui les unissent.

[D] et sa fille ainsi que cela ressort des correspondances versées aux débats ; que par ailleurs, la majeure protégée a été hébergée à compter du 10 janvier 2010 au domicile de sa fille ; Que l'intimée

[P], mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné en qualité de curateur ; Attendu que M. [U] fait grief à l'arrêt de confirmer cette mesure et de désigner M.

Mme Ghislaine X..., nièce du majeur protégé, a fait appel de la décision.

du majeur protégé doit être conservé et sera alimenté directement par des virements ou autres du compte de gestion susmentionné ; ce compte dénommé "compte de retrait" du majeur protégé doit être assorti

Mais, selon la structure où réside la majeure protégée, Mme Flora Y... ne souhaiterait avoir aucun contact avec sa s œ ur.

mesures d'instruction, notamment la désignation d'un médecin psychiatre et l'audition, le 30 mai 2011, du majeur protégé et de sa curatrice.

Jean-Eudes Y... sous tutelle, fixé la durée de la mesure à 60 mois, déchargé Mme Brigitte X..., mère du majeur protégé, de sa fonction de tutrice et désigné pour la remplacer l'association de tutelles

Il résulte de ces dispositions qu'un projet susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond

protégée, – rappelé que le curateur devra dans le délai de trois mois à compter du jugement faire procéder à un inventaire des biens de la personne protégée, – ordonné que les comptes prévus par l'article

protégé ... 44330 LE PALLET comparant ATI, mandataire judiciaire à la protection des majeurs 216 Avenue du Saint Laurent 44811 SAINT HERBLAIN CEDEX non comparante Madame Martine Z... ...

[R], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur. 3. Le 14 octobre 2022, M.