et du total des pensions touchées par l’assuré – tous régimes confondus – ne doit pas excéder un plafond fixé par décret, à défaut de quoi « la majoration de pension est réduite à due concurrence du dépassement

qui demeurent à l'étranger ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a demandé en 2001 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) la majoration de sa pension

demeurant en Algérie, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande d'attribution d'une majoration

Saad X..., né le 25 juin 1944, a sollicité, pour effet au 1er octobre 2005, l'obtention d'une majoration de pension prévue â l'ancien article L. 814-2 du Code de la sécurité sociale, que la caisse régionale

judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne

BONIFICATIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETÉ. - PENSIONS MILITAIRES DE RETRAITE - DROIT AUX BÉNÉFICES DE CAMPAGNE POUR SERVICE ACCOMPLI DANS CERTAINS TERRITOIRES (ART.

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui ayant refusé l'attribution de la majoration

La majoration pour enfants s'ajoutent à ce montant minimum, éventuellement majoré. 7.

inactivité le 12 mars 2008 en application de l'article 3 de l'annexe III du statut du personnel des IEG avec bonification de service d'une année pour le 4ème et le 5ème enfant et majoration de pension

au bénéfice de la majoration prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008.

sur demande au moment où, postérieurement à l'âge de seize ans, il remplit la condition visée au III. / V. - Le taux de la majoration de la pension est fixé à 10 % de son montant pour les trois premiers

Il considère dès lors pouvoir prétendre à la majoration de pension au titre du handicap, et conteste que la [2] ait retenu le concernant un taux de 50 % pour le calcul de son droit à la retraite.

la majoration de 33% prévue au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les personnes en situation de handicap.

s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15. / Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre

A termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. / () / V. - Le taux

Aux termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. / II. - Ouvrent droit

d'accorder une majoration de pension qu'à la condition que l'enfant ait été au moins élevé pendant neuf ans ; - les fonctionnaires et les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale

Or, la pension calculée est supérieure à ce montant ; aucune majoration n'est à accorder.

demande était instruite par l'institution compétente du pays auquel elle a été transmise ; que Monsieur [S] avait adressé à la Caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace Moselle une demande de majoration

recours à l'assistance d'une tierce personne pour l'ensemble des actes ordinaires de la vie, mais seulement pour certains d'entre eux ne peut prétendre à la majoration de sa pension ; que M.