demandes d'annulation des décisions n° 15 et 16 votées par l'assemblée générale de la copropriété du ... le 17 mars 2005 ; AUX MOTIFS QUE sur les résolutions n° 15 et 16, elles ont été votées à la majorité

du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le vote au sein du conseil de discipline est entaché d'irrégularité au regard des dispositions de l'article 9 du décret du 7 novembre 1989 en ce que la majorité

du 17 mars 1967 et de son interprétation jurisprudentielle (Cass. 3ème Civ., 5 juill. 2011, n° 10-20.743), qu’il doit être fait mention, dans le procès-verbal d’assemblée des copropriétaires, de la majorité

Cette résolution ayant été votée par 6 copropriétaires totalisant 8618/10 000 tantièmes, elle a bien été adoptée à la majorité requise.

Lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d'obtenir la majorité requise, à la désignation des membres du conseil syndical, le procès-verbal, qui en

X... soutient, de son côté, que l'emploi des fonds n'a jamais été justifié, qu'aucun compte n'a jamais été présenté, visé par le commissaire aux comptes et approuvé par l'assemblée générale, la majorité

Jean-François et Alain X... alors, selon le moyen, qu'ils avaient fait valoir, dans leurs conclusions d'appel, que l'assignation délivrée le 21 juin 1988 à la requête de la société et de M.

conclusions d'appel (p. 8, in fine), que les charges réclamées par le syndicat des copropriétaires avaient été calculées sur la base d'un règlement de copropriété qui, à défaut d'avoir été adopté à la majorité

SYNDICAT que cette société développe suffisamment les raisons de préjudice économique qu'elle subirait si la résolution attaquée restait annulée, sauf à penser qu'étant le seul à avoir décidé de la majorité

Aux termes de son article 50 : « (…) Elle ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente. / Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée.

générale des copropriétaires statuant à la majorité requise.

la répartition des tantièmes des copropriétaires devait être, au cours de l'assemblée suivante du 25 juin 2012, voté à la même majorité, conformément à l'article 11.

Soutenant que cette résolution n'avait pas été votée à la majorité requise de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, M.

Lorsqu’aucun des candidats n’a obtenu la majorité requise, le vote se poursuit entre les deux candidats qui ont reçu le plus de voix. 28.

régulièrement un mandat en cours d'exécution, - l'article 10 prévoit uniquement une possibilité de révocation d'un administrateur pris individuellement mais non une dissolution complète du syndicat, - la majorité

Mme [Z] ont voté contre, ce qui est faux ; que ces erreurs de retranscription des votes pour et contre et de comptabilisation ont conduit à faire rejeter une résolution qui avait été adoptée à la majorité

En revanche, c'est à juste titre qu'il affirme que la majorité des deux tiers prévue à l'alinéa 1 était requise dans la mesure où le projet consiste à concéder à Mme [E] et M.

2314-12 et L. 2314-6 du code du travail, lorsque la répartition du personnel dans les collèges électoraux ne peut être obtenue par la signature d'un protocole d'accord préélectoral à la majorité