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902 résultats pour « mandat ad litem »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59865

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

créance envers la société AZ Informatique et rejeté les demandes formulées par les parties alors, selon le moyen, que les articles 411 et 416 du nouveau Code de procédure civile imposent aux mandataires ad

Source officielle

Page 20 sur 46

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TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

67f04f8002fc178212f87ace

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

I/ Sur les fautes L' avocat est tenu, en raison du mandat de représentation ad litem qui lui est confié par son client, à une obligation d'information et un devoir de conseil, consistant à l'informer

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225994cdc6046d4737b48a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

litem.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65a0e6315bbe450008b2cbba

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

être faite aux parties afin de faire recommencer à courir les délais impartis par les articles 905-2, 908 et 909 du code de procédure civile, de sorte que la notification à leur avocat, titulaire d'un mandat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02803

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

X... aurait lui-même souscrit et signé une procuration ad litem le 28 janvier 2010 est insusceptible de régulariser la situation, d'abord parce que cette procuration ne figure pas au dossier et qu'il est

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c480a6

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

annulés par l'effet de la faute de l'avocat, les dépens afférents ne peuvent être mis directement à la charge de ce dernier, que s'il est constaté qu'il les a accomplis en dehors des limites de son mandat

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3caacdc6046d471f54cf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Pour les mêmes raisons, elle conclu au débouté de la demande de provision ad litem et aux demandes formulées au titre de l’article 700 et de s dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a15ffc6cdc6046d47074c73

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande de provision ad litem formée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200173

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

de représentation entraîne immédiatement la disparition du pouvoir laissé à l'avocat, plaçant ce dernier dans l'impossibilité de dresser un acte valable pour le compte du mandant ; qu'au cas présent,

Source officielle
TJ

Référés civils

6a15ef4ccdc6046d47062331

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

litem et la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à monsieur [C] [I] et madame [N] [W] épouse [I] la somme de 10 000 euros chacun à titre de provision à valoir

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facdfacdc6046d47bee524

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

-Condamner la MACIF à verser à Madame [F] [R] une provision de 20.000 € ; Condamner la MACIF à verser à Madame [F] [R] une provision ad litem correspondant aux frais de consignation à expertise ; Condamner

Source officielle
TJ

Référés civils

6a15e604cdc6046d4705758b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle propose de verser une somme provisionnelle de 5.000 euros et s'oppose à la provision ad litem ainsi qu'à la demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facdefcdc6046d47bee445

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les deux époux réitèrent leur demande de provision ad litem en faisant valoir que l'obligation à réparation de la Macif est certaine, et que l'expertise est légitime.

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d9880acdc6046d47d2ea57

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

des rapports d’expertise interroge ; il n’est donc en rien surprenant qu’il sollicite une provision ad litem.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21b0cdc6046d47e13e64

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur le mandataire ad litem - nommé : la Selarl Fhbx, prise en la personne de Me [E] et/ou Me [R] [Adresse 5], tel : [XXXXXXXX01] - Email : [Courriel 1], en qualité de mandataire ad litem de la société

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d953adcdc6046d47ced4cc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

CONDAMNER la compagnie ERGO VERSICHERUNG AG à payer aux consorts [N] / [T] la somme de 10.000 € à titre de provision ad litem.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2ca2cdc6046d475d0abf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

litem est donc bien fondée

Source officielle
TJ

Référés

69d56440cdc6046d4771739b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la provision ad litem Si le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision pour frais d’instance sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui ne prévoit

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6a160cf4cdc6046d470857a0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

litem, - DEBOUTER Madame [X] [U] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [X] [U] aux entiers dépens de l’instance.

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6a160ce1cdc6046d47085601

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l’espèce, Monsieur [T] [Q] sollicite une provision ad litem de 5 000 euros.

Source officielle