AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3aa9ba5988459c59865
29 novembre 2005
29 novembre 2005
créance envers la société AZ Informatique et rejeté les demandes formulées par les parties alors, selon le moyen, que les articles 411 et 416 du nouveau Code de procédure civile imposent aux mandataires ad
Source officiellePage 20 sur 46
1ère Ch. Civile Cab. 1
67f04f8002fc178212f87ace
3 avril 2025
3 avril 2025
I/ Sur les fautes L' avocat est tenu, en raison du mandat de représentation ad litem qui lui est confié par son client, à une obligation d'information et un devoir de conseil, consistant à l'informer
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