[X] et l'a placé sous mandat de dépôt, pour les mêmes faits que ceux pour lesquels un nouveau mandat de dépôt criminel a été décerné contre lui le 28 juin 2022 ; que le point de départ du délai à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

été décerné.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Un mandat d'arrêt a été décerné à l'encontre de M. V... X... par un juge d'instruction de Nanterre.

l'exécution du mandat d'arrêt européen décerné le 11 novembre 2004 par l'Allemagne contre Murat X..., de nationalité turque et d'origine kurde, bénéficiant du statut de réfugié politique en France ; "

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 4 décembre 1998 Conseillers : Monsieur DU A..., Madame WABLE B... : Madame C... aux débats et au prononcé de l'arrêt.

WABLE Greffier : Madame BODIN aux débats et au prononcé de l'arrêt.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

[A] [B] soutient que la présentation au juge des libertés et de la détention de Colmar le 11 juin 2010 était superfétatoire, l'ordonnance de prise de corps valant mandat d'arrêt, datée du 28

Ce même article prévoit que l'étranger sera mis en liberté si, dans un délai de trois semaines à dater de son arrestation, il ne reçoit communication du mandat d'arrêt décerné par l'autorité étrangère

attaqué, infirmant la décision de mise en liberté sous contrôle judiciaire, a dit que le mandat de dépôt criminel décerné par le juge d'instruction le 2 mars 1992 après mandat de dépôt à durée déterminée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La demande de son avocat en vue de la mainlevée du mandat d'arrêt délivré contre le requérant fut rejetée lors de l'audience du 27 mars 1991.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

que les consorts [T] font grief à l'arrêt d'écarter la demande de nullité du mandat de protection future, d'accueillir la demande de mise en oeuvre de ce mandat, de dire n'y avoir