à la commune de [Localité 10] (la commune), pour un prix de 5 900 000 francs à la fin d'un contrat de location de trois ans, moyennant le versement de deux prestations annuelles de 350 000 francs et,

11 juin 1996) et les productions, que, par contrat du 20 novembre 1991, la société Elf-Antar France (société Elf) a confié à la société Daca l'exploitation d'une station-service dans le cadre d'un mandat

X... a été engagé par la société Noël location le 10 mars 1991 ; qu'il a été licencié le 28 septembre 1993 ; Attendu que la société Roder France structures fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 5 novembre

branches : Attendu que la société Franfinance fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était irrecevable à agir pour défaut de qualité alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes du contrat de location

X... a confié à la société Etablissements de gestion immobilière (EGI), la location d'un local commercial ; qu'il a reproché à cette société d'avoir exécuté son mandat de façon fautive en consentant une

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 mars 1989), que la société JCB Flexibail a, par un contrat dit de "location flexible"

A... l'ensemble du foncier proposé à la location, à condition qu'il réalise un échange parcellaire avec lui » ; qu'or la SAFER a été saisie par les bailleurs, sur le fondement d'un mandat donné par les

(les consorts Z...) avaient donné un mandat de gestion d'un appartement, a donné celui-ci à bail, le 1er mars 1995, pour une durée de trois années conformément à l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet

mission d'intermédiation locative sociale au moyen d'une location au profit de personnes s'inscrivant dans un processus de réinsertion par le logement », stipule, en son préambule, que le mandant confère

social ; qu'il résulte du jugement de première instance qu'aucun mandat n'avait été confié à M.

Le présent contrat ne crée expressément ou implicitement aucune association, ni société de fait ou de droit, ni mandat d'intérêt commun, ni lien de subordination entre Pasteur Cerba et l'Agent.

Aux termes du mandat de gérance signé par les parties, le mandataire avait pour mission de : ' proposer, présenter et faire visiter les locaux à toute personne pouvant répondre aux conditions de location

Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 2000 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre civile), au profit de la société Citicorp location France, dont le siège est Cité

valablement confirmée ou ratifiée ; qu'une obligation ne saurait être considérée comme telle avant d'avoir été souscrite ; qu'en conséquence, les actes accomplis par une personne dépourvue de tout mandat

Relevant qu'en application de l'article 3 du contrat de location gérance, la société Carbudis était soumise au régime du mandat pour l'activité carburants, qui représentait 97 % de son activité, que la

des fonds par suite d'un dépôt de bilan, doit déclarer sa créance entre les mains du garant financier qui vérifie si la créance est certaine, liquide et exigible, que le mandant dispose d'un droit de

En contrepartie de cette mission, il était convenu que la société mandataire percevrait une rémunération de 15 % hors taxes du loyer facial, tant du mandant que du sous-locataire, majorée de la TVA en

A..., propriétaire de locaux dont la gestion locative avait été confiée à l'agence, a déclaré une créance au passif de celle-ci au titre des loyers encaissés par elle en sa qualité de mandataire ; que