Monsieur [Z] a été vendue à vil prix ; que Monsieur [Z] se disait propriétaire de la parcelle vendue pour l'avoir acquise en héritage de son père ; que s'agissant de l'absence de la procuration, le mandat

d'art, et la société de droit britannique Cherokee Bay Limited, propriétaire du navire, (les sociétés), ont saisi le premier président de la cour d'appel d'une demande tendant à l'annulation du procès-verbal

défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation, par l'arrêt attaqué du 10 juin 1993, a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal

d'arrêt, l'un délivré par un magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Nanterre, l'autre par un magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Versailles ; que le mandat d'arrêt

W... « s'est senti très mal après l'agression verbale » subie par les propos tenus à son encontre par M.

Cristian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 septembre 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

Z... n'avait pas été ainsi mandaté par son client pour le représenter, hors de toute instance judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 du Code des

de paiement ; d) délibération et procès-verbal, contresigné par les élus, du conseil municipal autorisant ces travaux.

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 juillet 2004, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires de Belgique en exécution d'un mandat

qu'il avait la seule qualité de mandataire social et déclaré que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de ses demandes, alors, en premier lieu, que l'acceptation tacite d'un mandat

de dépôt ; "alors que dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, Haroy faisant valoir que détenu en vertu d'un mandat d'amener à compter du 9 décembre à 13h10, il pouvait

usage ne pouvait résulter de l'augmentation des salaires ainsi versés à Marie-Christine X... à la suite de la carence du maire qui, sans procéder aux vérifications qui lui incombaient, signait les mandats

Thierry, accusé d'arrestation, détention, séquestration de personnes prises en otage, évasion par violences, menaces de mort, violences et voies de fait sur citoyen chargé d'un mandat de service public

Jean-Claude, inculpé que nous plaçons sous mandat de dépôt", le procèsverbal du débat contradictoire fait apparaître qu'en dépit des erreurs matérielles dont elle était entachée, la décision du juge visait

transmis au magistrat-instructeur et notamment du procès-verbal d'audition susvisé, coté D 2592 à D 2594; que la mention afférente à cette lettre, qui figure dans l'ordonnance critiquée, est conforme

détention provisoire ne peut avoir lieu avant l'instauration d'un débat contradictoire au cours duquel le ministère public, le prévenu et son conseil sont entendus par le juge d'instruction ; que le mandat

A l'appui de ses prétentions, elle affirme qu'une erreur s'est glissée dans le procès-verbal de constat qui indique que le commissaire de justice a été mandaté par Toulouse Métropole alors que le bien

222/05 BT Chevreuse (date clôture du 11 février 2005) à savoir un procès-verbal de synthèse et plusieurs procès-verbaux d'investigations ; que la cotation au dossier du procès-verbal 222/05 est ainsi