verbal, donné à Mme Z... pour le placement des fonds; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir méconnu le contrat en y ajoutant un mandat verbal qu'il ne comportait pas, d'autre part,

B... fait grief audit arrêt d'avoir décidé que se trouverait établie par diverses présomptions l'existence du mandat verbal qu'il aurait donné à M.

déclarations faites par Dominique X... devant le magistrat instructeur et signées par le prévenu valent commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil ; que l'existence de ce mandat

Georges A..., actionnaires de la société Organisation nouvelle de classement (ONC), ont donné verbalement mandat à M.

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A FONDE SA DECISION SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT VERBAL - APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE 1ER, 5° DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE

d'Etat, présentée par Mme Saâdia YX, épouse Y, demeurant ..., représentée par le groupement solidarité avec les travailleurs migrants, son mandataire, dont le siège est 8 A rue de la Ceinture, à Versailles

écrit émanant de chaque conseil d'administration, sans s'expliquer sur l'existence d'un mandat verbal donné aux Présidents des associations ADMR par les conseils d'administration respectifs, aux fins

Y... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel se serait abstenue de rechercher si le mandat verbal, initialement prévu pour le tirage du mercredi

à cette fin, ce mandat peut être verbal ; Attendu que pour annuler la candidature de M.

avait consenti un autre bail dont la validité n'était pas contestée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors que, d'autre part, en faisant état, d'office, de l'existence d'un mandat

de son livret de caisse d'épargne, a effectué le 6 juin 1980 un retrait de la totalité de la somme déposée sur le livret, soit 25.280 francs, qu'elle a fait remettre aux époux G... en invoquant un mandat

Vu l'article 21 du décret n° 65-226 du 25 mars 1965 applicable en la cause ; Attendu que tout mandat donné pour des opérations d'achat ou de vente d'immeuble doit être écrit ; Attendu que, saisie

Si Monsieur Y... atteste qu'il ne donna aucun mandat verbal à Maître Z... présenter la seconde version de la requête, une telle affirmation n'apparaît pas sérieuse dès lors que l'existence d'une réunion

MOTIF QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RESULTANT D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES , ORDONNE UNE ENQUETE AUTORISANT DARRICAU A ETABLIR PAR TEMOINS L'EXISTENCE DU MANDAT

Ski-Espace ait constitué une société de fait ou une association non déclarée, les moniteurs appelés en cause n'en étaient pas moins tenus solidairement avec lui au paiement du solde du compte, en vertu du mandat

Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 1986 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par mandat verbal, conclu sans détermination de durée,

saurait prospérer, le mandat ayant été donné pour le compte de Monsieur Y..., partie à la vente, par son mandataire, Madame Z..., cette dernière agissant dans le cadre du mandat verbal dont elle était

, c'est à la condition que ce mandat soit exprès ; que rien ne s'oppose, en principe, sauf texte spécial en disposant autrement, à ce qu'un tel mandat ne soit pas écrit ; que, dans le cas où le mandat

originel, du moins au titre d'un mandat verbal, complétant et prolongeant celui-ci ; "alors, d'une part, qu'il doit être rédigé un écrit de toutes conventions portant sur une obligation de plus de

moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrégulière la candidature du salarié au premier tour, le jugement retient qu'il ne justifie pas d'un mandat