Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 728 résultats pour « mandement de citation adressé à un huissier par le procureur de la république (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 67 bis-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16
L'autorisation du procureur de la République, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure.
Article 2
l'un des trois centres de compétences " SIG, cartographie et analyse spatiale ", " technologie des systèmes d'information " et " télédétection, photogrammétrie et vision par ordinateur " et dont le poste de travail est effectivement transféré de Saint-Mandé
Article R53-8-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 91 > 32
de la République de Nantes.
Article L161-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
de la République dans les conditions prévues à l'article 44 du code de procédure pénale.
Article L10 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56
de la République.
Article R311-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 11
Peuvent également prétendre à la carte du combattant les personnes qui ont fait l'objet d'une citation individuelle avec croix, délivrée au titre de l'un des conflits, opérations ou missions mentionnés aux articles R. 311-1 à R. 311-14-1.
Article R212-62-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39
Il adresse au procureur de la République toutes propositions d'amélioration des dispositifs de prévention, détection, traitement, suivi et évaluation des faits de cette nature et de protection des victimes.
Article R53-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 84
Lorsqu'il n'a pas été réalisé au cours de la procédure d'enquête, d'instruction ou de jugement, le prélèvement est effectué, sur instruction du procureur de la République ou du procureur général et selon les modalités prévues par le I de l'article 706
Article R212-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 66
Le comité de gestion est composé du président du tribunal judiciaire, du procureur de la République et du directeur de greffe.
Article 41-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05
à son domicile, le procureur de la République peut, sous réserve des droits des tiers, autoriser la destruction de ces biens ou leur remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins d'aliénation.
Article 37
La citation précise les faits reprochés et la peine requise.
Article 185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention.
Article 1
Le procureur de la République compétent pour recevoir la déclaration est celui du domicile ou du siège social du déclarant.
Article 706-63-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92
cause manifeste sa volonté de faire des déclarations permettant soit d'éviter la réalisation de l'infraction, soit de faire cesser l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise un dommage ou d'identifier les autres auteurs ou complices, le procureur
Article R57-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85
A tout moment de la procédure d'information, il peut être mis fin à l'isolement judiciaire par ordonnance du juge d'instruction, agissant d'office, sur réquisitions du procureur de la République, à la requête du chef de l'établissement pénitentiaire ou
Article D45-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03
La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le dernier alinéa de l'article 495-18 est constatée par le procureur de la République qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par le premier alinéa de l'article 495-19.
Article R223-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête. Le greffier informe le procureur de la République de la date de l'audience. Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.
Article L651-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 28
l'Etat dans le département " ou " préfet " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon " ; 3° Les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ; 4° Les mots : " procureur
Article 8
Les demandes d'entraide sont exécutées, selon les cas, par le procureur antiterroriste ou par le juge d'instruction de Paris qui agissent sur l'ensemble du territoire national en présence, le cas échéant, du procureur près le tribunal international ou
Article 186-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Dans ce cas, le dossier de l'information, ou sa copie établie conformément à l'article 81, est transmis avec l'avis motivé du procureur de la République au président de la chambre de l'instruction.
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