Les personnes qui acquièrent des certificats d'économies d'énergie mettent en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats, dans

Article 130-4

—

Cette procédure est notamment mise en œuvre, durant la période de formation professionnelle initiale, lorsqu'il est établi qu'un policier adjoint a fait usage de produits illicites tels qu'évoqués à l'article 133-10 ci-dessous du présent règlement général

Article 2

—

Cet office est compétent en matière de lutte contre les groupes criminels quelles que soient leurs activités illicites, et notamment les homicides commis entre malfaiteurs, les extorsions, y compris lorsqu'elles accompagnent un enlèvement de personne,

Article 257 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

Code des douanes de Mayotte

1 En cas de saisie de marchandises : -qualifiées par la loi de dangereuses, ou de nuisibles, ou dont la fabrication, le commerce ou la détention est illicite ; -destinées à l'alimentation humaine ou animale mais qui ne peuvent être vendues en application

Article L931-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42

Code rural (nouveau)

L'emploi illicite de cette appellation ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci est puni de 4 500 € d'amende.

Article L622-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04

Code du patrimoine

Lorsque l'aliénation illicite a été consentie par une personne publique ou un établissement d'utilité publique, cette action en dommages-intérêts est exercée par l'autorité administrative au nom et au profit de l'Etat.

Article Annexe

—

art. 311-3 à 311-6 et 311-13) ; -extorsion et tentative (art. 312-1, 312-2 et 312-9) ; -escroquerie et tentative (art. 313-1 à 313-3) ; -abus de confiance (art. 314-1) ; -détournement de gage ou d'objet saisi (art. 314-5 et 314-6) ; -organisation frauduleuse

Article 1741

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code général des impôts

codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres

Article 23

—

. - Dans chaque local de travail, une affiche indique le matériel d'extinction et de sauvetage qui doit se trouver dans ce local ou aux abords et les manoeuvres à exécuter en cas d'incendie, ainsi que les noms des personnes désignées pour y prendre part

Article 5

—

Branche C Anglais (coefficient 8) ; Exploitation du navire et outillage maritime (coefficient 6) ; Manoeuvre, avaries, sécurité (coefficient 6).

Article 23

—

. - Dans chaque local de travail une affiche indique le matériel d'extinction et de sauvegarde qui doit se trouver dans ce local ou aux abords et les manoeuvres à exécuter en cas d'incendie, ainsi que les noms des personnes désignées pour y prendre part

Article 59

—

Toutefois, si le service d'une recette est très réduit, la fermeture automatique n'est pas obligatoire pourvu que les barrières soient cadenassées et manoeuvrées exclusivement par un ouvrier, nommément désigné à cet effet, qui les tiendra normalement

Article R114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69

Code de la sécurité intérieure

nationale ou du service public pénitentiaire prévus à l'article L. 6224-1 du code des transports ; 8° Fabrication, transformation et mise à disposition des tiers, à titre onéreux ou gratuit, de substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite

Article L561-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79

Code monétaire et financier

IV. – Lorsque l'opération a été exécutée comme il est prévu aux articles L. 561-16 ou L. 561-24 et sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont dégagées de

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 06

Code de la route

ou faire manoeuvrer tous appareils.

Article 4

—

L'examen médical comporte un dépistage de l'usage des produits illicites. Des conditions de vision sont en outre exigées pour exercer les fonctions de motocycliste.

Article 509-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82

Code de procédure civile

en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) sont faites, dans le respect de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire lorsque la décision a été rendue en matière de déplacement illicite

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Code de justice administrative

la poste et des télécommunications ; 7° L'article 24 de la loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement

Article D47-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 21

Code de procédure pénale

Sans préjudice de leur conservation sur des supports placés sous scellés ou annexés aux procès-verbaux, comme éléments de preuve dans le cadre de la procédure au cours de laquelle ils ont été extraits, acquis ou transmis, les contenus illicites mentionnés

Article 389 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 42

Code des douanes

En cas de saisie de marchandises : -qualifiées par la loi de dangereuses ou de nuisibles, ou dont la fabrication, le commerce ou la détention est illicite ; -ainsi que de marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale mais qui ne peuvent être

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