n'est pas démontrée » et d'autre part que « si l'Association de défense des droits et intérêts des habitants de la colline des Camélias invoque des manoeuvres frauduleuses ayant permis aux vendeurs de

d'une part, le simple mensonge écrit, qui n'est accompagné d'aucun acte externe de nature à lui donner force et crédit, ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse susceptible d'établir l'escroquerie et

pour favoriser les intérêts personnels d'un associé et de la banque en fraude aux droits des créanciers sociaux, la cour d'appel, qui n'a pas constaté des manoeuvres frauduleuses ou dolosives imputables

et en particulier de manoeuvres frauduleuses; qu'en l'espèce actuelle, la décision attaquée ne caractérise pas l'existence de manoeuvres frauduleuses susceptibles d'avoir trompé la Chambre de commerce

frauduleuse prévue par la loi ; "1 ) alors que les manoeuvres frauduleuses qui auraient déterminé la signature de l'acte de location-vente du 5 octobre 1991 - à savoir l'usage de la qualité de représentant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

frauduleuses ; que l'intention frauduleuse est suffisamment caractérisée par la connaissance du prévenu tant du caractère illicite des factures que du fait que ces factures attestaient de montants supérieurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

frauduleuses, et qu'il était mandataire de la banque pour lesdites opérations, lesdites manoeuvres n'ont pas persuadé la Banque Demachy Worms de procéder à des remises et ne sont donc pas constitutives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

les manoeuvres frauduleuses de Gilles Y... ont été déterminantes de la remise des fonds, n'a pas légalement justifié son arrêt " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

pas à lui seul une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 313-1 du Code pénal, aurait-il été déterminant de la remise ; "qu'ainsi, un même document ne peut à la fois constituer un mensonge écrit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le