. - A bord des navires de pêche, le temps de travail effectif est pris en compte conformément aux dispositions de l'article 25-1 du code du travail maritime et des accords collectifs étendus pris pour son application.

Article 1

—

Il est constitué dans chaque port maritime de commerce une commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire, dénommée ci-après Commission du remorquage portuaire, qui comprend : Des représentants des armateurs et des consignataires

Article R512-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35

Code monétaire et financier

d'agrément du directeur d'une caisse régionale ou d'une union est prononcé par le conseil d'administration de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, après avis du conseil d'administration de la Société centrale de crédit maritime

Article L931-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives maritimes sont inscrites sur une liste dressée à cet effet par l'autorité administrative compétente, dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil supérieur de la coopération.

Article L5542-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

Code des transports

Tout marin a droit gratuitement à la nourriture ou à une indemnité pendant toute la durée du contrat d'engagement maritime. Le montant de cette indemnité et les modalités de son versement sont déterminés par voie d'accord collectif de branche.

Article 4

—

Le procureur de la République et la juridiction d'instruction du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance auprès duquel est institué un tribunal maritime exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de l'article 3, une

Article 4

—

I. - La direction nationale garde-côtes des douanes comprend un service central et des unités locales. 6° De suivre les programmes et les systèmes d'information et de communication spécifiques aux moyens maritimes et aériens de la direction nationale

Article Annexe

—

Compétence ports maritimes (En euros valeur 2008) BÉNÉFICIAIRES MONTANT NOMBRE D'AGENTS Département de la Charente-Maritime 0 0,50 Département du Finistère 3 589 2,90 Département de la Manche 0 1,50 Département du Morbihan

Article R5337-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 15

Code des transports

Tout capitaine, maître ou patron d'un bateau, navire ou engin flottant doit, dans les limites d'un port maritime, obéir aux ordres donnés par les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance concernant

Article R*742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 10

Code de la sécurité intérieure

Les dispositions de la présente section s'appliquent au secours, à la recherche et au sauvetage des personnes en détresse en mer sur l'ensemble des eaux territoriales et des eaux intérieures ainsi que sur les eaux maritimes internationales dans les zones

Article L2439-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

Code du travail

Le fait de rompre le contrat de travail d'un assesseur maritime, d'un candidat à ces fonctions ou d'un assesseur maritime ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation

Article 1449

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code général des impôts

publics et les organismes de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° Les grands ports maritimes

Article R5333-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 58

Code des transports

Les engins submersibles et les drones maritimes sont tenus de naviguer en surface et de porter les marques extérieures d'identification prévues pour leur catégorie : 1° Dans les limites administratives des ports maritimes et jusqu'à une distance de 500

Article R219-1-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47

Code de l'environnement

En complément du projet de document stratégique de bassin maritime, une synthèse de son contenu est mise à la disposition du public pendant une durée de deux mois sur les sites internet du ministère chargé de la mer, du ministère chargé des outre-mer

Article R229-38-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Code de l'environnement

I. - Les décisions d'immobilisation prises en application du 1° des articles L. 229-18-7 et L. 229-18-8 sont notifiées à la compagnie maritime exploitant le navire et au capitaine du navire.

Article R331-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Code de l'environnement

L'extension des espaces maritimes compris dans un coeur de parc ou constitutifs d'une aire maritime adjacente est, par dérogation aux règles prévues par l'article R. 331-15, proposée conjointement par l'établissement public du parc national et le représentant

Article L219-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 15

Code de l'environnement

I. - La planification de l'espace maritime est établie et mise en œuvre dans le but de promouvoir la croissance durable des économies maritimes, le développement durable des espaces maritimes et l'utilisation durable des ressources marines.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 84

Arrêté du 30 juin 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance

Le document portant effectif du navire et revêtu du visa motivé de l'administrateur des affaires maritimes est annexé au procès-verbal de visite de mise en service.

Article 3

—

I. - Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à l'exception de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture

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