s'agrandisse au fìl de son utilisation pour parvenir le jour des faits, ainsi que l'a relevé l'expert A..., à une largeur de 4 cm pour une hauteur de 10,2 cm, étant également souligné que le réglage maximum

par la Fédération française de motocyclisme et qui s'appliquent à tous les circuits contiennent un article 19 relatif au bruit qui prévoit que le niveau sonore maximal des motos est de 102 décibels ;

Le 29 janvier 2019, Monsieur [O] [Z] a versé un acompte de 5.000 € TTC pour lequel une facture d'acompte n° 2019-VTE-000098 a été éditée par la société EVEREST le 31 janvier 2019.

à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2025 par lequel le préfet du Jura a prolongé l’interdiction de retour sur le territoire français édictée

le pouvoir de police municipale ne fait pas obstacle à ce que continuent à s'y appliquer les dispositions du code des ports maritimes relatives à la répression des contraventions de grande voirie, édictées

l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme résulte exclusivement de la volonté générale exprimée par tous les citoyens ou leurs représentants ; que tel n'est pas le cas d'un décret qui est édicté

Au regard du calcul de ses ressources et de ses charges, Madame [J] [K] épouse [I] dispose d'une capacité de remboursement maximale de 150,66 euros.

établissements industriels (décrets du 10 mars 1894, du 10 juillet 1913 et du 13 décembre 1948) et totalement inappropriés aux poussières d'amiante, en ne tenant aucun compte des textes spécifiques édictés

Le contrat précisait que le montant maximum de cette rémunération variable fera l'objet d'une revalorisation comme suit : '25 000 € la deuxième année pour l'exercice 2015/2016 '30 000 € la troisième

Un arrêté portant fixation du pays de renvoi a été édicté par le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique le 16 juillet 2025, notifié le 18 juillet 2025.

ces derniers seuils peuvent, comme dans le cas de la France et dans un souci de protection des salariés, avoir été fixés à un niveau plus protecteur que ceux de la directive (par exemple, une durée maximale

Attendu que les peines de même nature prononcées dans des procédures distinctes contre un même prévenu ne peuvent être cumulativement subies que lorsqu'elles n'excédent pas, par leur réunion, le maximum

CATEGORIE A POSE LE PRINCIPE, SELON DES MODALITES QU'ELLE DETERMINE QUE : "TOUT FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A DOIT NORMALEMENT RESTER EN FONCTION DANS LE MEME POSTE PENDANT UN MINIMUM DE 3 ANS ET UN MAXIMUM

l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, 494, 494-1 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer de peine supérieure à celle qui était édictée

DU DEBIT DE BOISSONS ; "ALORS QUE TOUTE PEINE ACCESSOIRE PEUT, EN CAS D'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, OU BIEN NE PAS ETRE PRONONCEE, OU BIEN ETRE PRONONCEE POUR UNE DUREE INFERIEURE AU MAXIMUM

TITRES-RESTAURANTS D'UNE VALEUR LIBERATOIRE DE 2,50 FRANCS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LA FIXATION, PAR L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1967, D'UN POURCENTAGE MINIMUM ET MAXIMUM

l'assurance vieillesse ; que la Caisse y a procédé en appliquant les dispositions de l'article 13 de la convention franco-polonaise instituant des règles de proratisation après celles relatives au montant maximum

récidive légale, il y avait lieu de tenir compte de sa volonté délibérée de poursuivre dans la voie de la délinquance " ; Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors que la confusion était facultative-le maximum

ordonnant l'ouverture de l'enquête parcellaire, soit le 3 mai 1996 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'inobservation du délai maximum

nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er juillet 2022 ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui verser le montant de la nouvelle bonification indiciaire depuis le 1er juillet 2022, après avoir édicté