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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137241bcd580146774125b7

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d4fe

Cassation

31 mars 2003

31 mars 2003

fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions

Source officielle
CC

soc

613723b9cd5801467740d5cf

Cassation

31 mars 2003

31 mars 2003

fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions

Source officielle
CC

soc

61372415cd580146774120c8

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions

Source officielle
CC

soc

61372416cd58014677412196

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions

Source officielle
CC

soc

61372416cd580146774121c0

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions

Source officielle
CC

soc

61372417cd5801467741226b

Cassation

31 mars 2003

31 mars 2003

fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions

Source officielle
CC

civ2

61372418cd5801467741232e

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions

Source officielle
CC

soc

61372419cd5801467741240f

Cassation

31 mars 2003

31 mars 2003

fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions

Source officielle
CC

civ2

613724bbcd58014677417ea4

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

demande de remboursement de la cotisation afférente à l'immatriculation au régime obligatoire des étudiants pour l'année universitaire 2001-2002 ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que soient mentionnées

Source officielle
CC

civ1

60794ce59ba5988459c4773b

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

dans tous les cas, déterminer la part de ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2, alinéa 2, du Code de la consommation et la mentionner

Source officielle
CC

civ2

6137240ecd58014677411a87

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions

Source officielle
CC

civ2

6137241acd580146774124a4

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202020_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202022_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision.

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409ce8

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., demeurant ... des Percedes, 63670 Orcet, en cassation d'une décision

Source officielle
CC

soc

613723b9cd5801467740d5d0

Cassation

31 mars 2003

31 mars 2003

fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b913

Cassation

9 novembre 1978

9 novembre 1978

CONDAMNATION, APRES AVOIR VISE NOTAMMENT L'ARTICLE 304, PARAGRAPHE 4, DU CODE PENAL, ENONCE QUE LA COUR ET LE JURY "PRONONCENT LA CONFISCATION DE L'ARME AYANT SERVI AU CRIME", ALORS QU'IL N'EST PAS FAIT MENTION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101118

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

X... à verser à Mme Y... à titre de subsides pour l'enfant Guillaume Y... né le 17 juillet 2001, la somme de 230 euros par mois avec indexation ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de cette décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100156

Cassation

6 février 2008

6 février 2008

Mario X..., né le 28 septembre 1964, souscrite par Amélius B... le 14 octobre 1996 ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de la décision, ni des pièces de la procédure, que la cause ait été communiquée

Source officielle

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