Elle formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées.

Article L432-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

Code de la sécurité sociale

révisable, notamment en fonction de l'état de santé de la victime et des avancées thérapeutiques, définit notamment les actes et prestations nécessités par le traitement de l'accident ou de la maladie professionnelle, compte tenu, le cas échéant, des recommandations

Article R4312-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de la santé publique

Les honoraires de l'infirmier non conventionné doivent être fixés avec tact et mesure. Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués.

Article R742-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

Code de commerce

Les décisions de radiation, prises après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, peuvent être déférées dans les deux mois à la cour d'appel de Paris par l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article A211-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70

Code du sport

Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

Article 49

—

La recommandation et, le cas échéant, les réserves prévues à l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont adressées par le jury au garde des sceaux, ministre de la justice. Le directeur de l'école en reçoit copie.

Article 15

—

une délibération ou une décision du conseil de l'ordre entend la déférer à la cour d'appel, conformément au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, il saisit préalablement de sa réclamation le bâtonnier par lettre recommandée

Article Annexe 4

—

La fourniture de conseils porte sur les éléments suivants : -la chaudière notamment vis-à-vis de sa classe énergétique ; Les recommandations pour l'amélioration couvrent les champs suivants : -adaptation à l'utilisation réelle du bâtiment ; Les conseils

Article 4

—

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 24

Code de la propriété intellectuelle

Tout membre peut demander à être convoqué individuellement aux assemblées ou à certaines d'entre elles par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R426-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94

Code des assurances

Elle transmet également cette recommandation au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et au ministre chargé du logement.

Article D124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Code rural (nouveau)

Dans le délai d'un mois à compter de la première présentation de la lettre recommandée, constatée sur l'avis de réception, tout créancier inscrit et tout titulaire d'un droit réel autre qu'une servitude peut faire opposition au transfert de son droit

Article 152

—

La décision du bâtonnier est notifiée par le secrétariat du conseil de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties qui peuvent en interjeter appel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et sixième alinéas de

Article 2

—

La notification prévue à l'article précédent est faite, à la diligence du vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .

Article L1233-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

Code du travail

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Article R*322-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 81

Code de l'urbanisme

Le président de l'association notifie à chaque associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de groupement de parcelles établi comme il est dit aux articles R. 322-26 à R. 322-28-1.

Article R5426-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 30

Code du travail

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Article R425-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Code de l'environnement

Les intéressés en informent le président de la fédération départementale des chasseurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications

Article L414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

Ce procès-verbal est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé.

Article R53-8-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 95

Code de procédure pénale

Le magistrat compétent doit faire connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

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