recommandées rendues exécutoires et non réglées à l'exclusion du solde de sa créance, faute d'exigibilité de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un créancier peut, en présence de mesures recommandées

selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, que le juge d'un tribunal d'instance a été saisi par une commission de surendettement des particuliers à fin de conférer force exécutoire à la mesure

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2000) que Mme X... a contesté devant un juge de l'exécution les mesures

procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, saisi d'une contestation des mesures

: Sur le premier moyen : Vu les articles 123 du nouveau code de procédure civile et L. 332-2 du code de la consommation ; Attendu que le juge de l'exécution, saisi d'une contestation des mesures

délégué dans les fonctions de juge de l'exécution en matière de surendettement a conféré force exécutoire aux mesures recommandées, après avoir relevé qu'aucune contestation, prévue à l'article L. 332-

délégué dans les fonctions de juge de l'exécution en matière de surendettement a conféré force exécutoire aux mesures recommandées, après avoir relevé qu'aucune contestation, prévue à l'article L. 332-

non contentieuse, a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission ; que cependant, Mme X..., ayant fait valoir qu'elle avait contesté les mesures recommandées dans les formes prévues

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la contestation des mesures recommandées en faveur des époux X..., a constaté la

X... a relevé appel d'un jugement rendu par le juge d'un tribunal d'instance qui a rejeté sa contestation et a confirmé les mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers ;

Sur la contestation formée par un autre créancier, une cour d'appel a confirmé les mesures recommandées. 4.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2001), que, statuant sur la contestation des mesures

Rennes, 22 mai 2015), que Mme [R], qui avait formé une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement qui l'a déclarée recevable, a contesté la mesure

branche : Vu les articles L. 331-4, L. 332-2, R. 331-12 du Code de la consommation, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Y... a contesté les mesures

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 octobre 2000), statuant sur la contestation des mesures

[K] a demandé, le 3 août 2012, à bénéficier de mesures recommandées. 4. Le 21 décembre 2012, la commission a établi des mesures recommandées que la Sofiag a contestées le 22 janvier 2013. 5.

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2004), que Mme X... a contesté devant un juge de l'exécution les mesures recommandées par une commission de surendettement

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1998), statuant sur la contestation des mesures recommandées par la

d'apurer leur dette et de se reloger ; Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de la débouter, ainsi que son époux, de leurs demandes tendant à entériner les mesures de désendettement recommandées

février 2015) et les productions que Mme [R] veuve [X] qui avait saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière, a contesté les mesures