Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 938 résultats pour « mesures recommandées par la commission »
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EXTRAIT
Article D141-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 16
La commission de l'hébergement touristique marchand mentionnée à l'article L. 141-2 est chargée d'émettre un avis sur les projets de tableaux de classement des hôtels, des auberges collectives, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des
Article D147-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26
Si la personne n'a pas indiqué qu'elle refusait cette mesure, le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet en temps utile au juge de l'application des peines, avant la réunion de la commission de l'application des peines au cours de laquelle
Article R713-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 55
Une commission technique nationale, dont les membres sont désignés par arrêté du ministre de tutelle, est chargée de contrôler le déroulement du vote électronique.
Article R15-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69
La commission procède ou fait procéder soit par l'un de ses membres, soit par commission rogatoire, à toutes mesures d'instruction utiles, notamment, s'il y a lieu, à l'audition du requérant qui peut se faire assister d'un conseil de son choix.
Article R515-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 21
de protection des populations prévues à l'article L. 515-16-2 du présent code ; e) L'échéancier de mise en oeuvre des mesures prévues par le plan, conformément aux dispositions de l'article L. 515-18 ; 3° Les recommandations formulées en application
Article L514-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91
La commission nationale paritaire précise dans ses décisions les mesures nécessaires d'adaptation qui peuvent faire l'objet de négociations au niveau local dans chaque chambre d'agriculture.
Article 7
L'affectation d'un agent dans un des organismes précités est notifiée par lettre recommandée à l'intéressé.
Article 53 bis
L'exécution de la contrainte peut être interrompue par opposition motivée, formée par le débiteur, par inscription au secrétariat de la commission de première instance ou par lettre recommandée adressée au secrétariat de ladite commission dans les quinze
Article R253
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 50
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux.
Article R621-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 33
Il informe la Commission, avant qu'elle ne rende son avis, de l'avis du propriétaire ou de l'affectataire domanial sur la proposition de classement.
Article L2234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 92
Les accords passés en application du premier alinéa peuvent prévoir que la composition de ces commissions tient compte des résultats de la mesure de l'audience prévue au chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie.
Article L36-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 26
Elle est informée, sans délai, des suites données à ces recommandations.
Article R321-49-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98
Le président qui s'est prononcé sur une mesure prévue au premier ou au deuxième alinéa du III de l'article L. 321-23-2 ne peut siéger au sein de la commission des sanctions statuant sur la situation du même professionnel.
Article L733-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.
Article L722-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur
Article R213-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges chargés de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et l'exécution des commissions rogatoires en provenance de l'étranger conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
Article R773-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 78
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-12, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "
Article R763-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 76
Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-12, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "
Article R131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 83 > 94
Celui-ci peut proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève. II.
Article 8
La commission du déminage est également compétente pour émettre un avis sur les fautes professionnelles et les infractions aux consignes opérationnelles en vigueur, ainsi que sur les insuffisances professionnelles constatées dans l'exercice de l'activité
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