Conformité et condition pour une utilisation en sécurité II. - La démonstration de la conformité au I du présent point 21N131 est faite conformément aux conditions de reconnaissance prévues par le point 21N5.

Article 15

—

-Pour les établissements ou services d'accueil du jeune enfant gérés dans le cadre d'une délégation de service public ou d'un marché public en cours à la date du 1er septembre 2021, le délai de mise en conformité est prorogé jusqu'à la date d'échéance

Article 6

—

Les dispositions relatives à la procédure administrative et technique d'homologation et de déclaration de conformité par le fabricant sont fixées par le présent arrêté et son annexe qui précise les conditions de la demande, de l'audit initial de l'entreprise

Article R519-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 94

Code monétaire et financier

l'année civile précédente, l'activité de ses membres sur la base des données collectées en application de l'article R. 519-44 ainsi que les vérifications et diligences effectuées au titre des articles R. 519-34 à R. 519-45 et rend compte des mesures de mise

Article R513-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 78

Code des assurances

l'année civile précédente, l'activité de ses membres sur la base des données collectées en application de l'article R. 513-13 ainsi que les vérifications et diligences effectuées au titre des articles R. 513-3 à R. 513-13 et rend compte des mesures de mise

Article R612-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Le déposant peut requérir par écrit la mise en conformité de sa demande provisoire aux prescriptions de l'article R. 612-3 ou sa transformation en demande de certificat d'utilité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-15.

Article 16

—

Sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 : 1°-Arrêté du 25 juillet 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3 2° L'arrêté du 29 avril 2002 relatif à la mise en conformité du brevet de patron à la plaisance (voile) avec les dispositions de la convention de

Article R612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque la demande de brevet a été déposée sous la forme d'une demande provisoire, la redevance de rapport de recherche doit être acquittée dans un délai d'un mois à compter de la requête de mise en conformité mentionnée au premier alinéa de l'article

Article L1233-57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; 2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du

Article L183-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution

Article R322-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 15

Code du sport

Pour ces équipements, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés

Article R5211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

Code de la santé publique

échéant, du numéro d'identification, publié au Journal officiel de l'Union européenne, de l'organisme habilité auquel a été confiée, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la mise

Article 21.101

—

Le postulant peut montrer la conformité avec une mise à jour précédente pour les cas suivants : 1° Une modification que l'autorité compétente ne considère pas comme importante.

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

Il souscrit à cet effet un engagement sur l'honneur préalablement à son inscription. 3.L'attestation de conformité est délivrée par le collège des deux experts.

LEGIARTI000051778420

—

GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉS EN MATIÈRE DE CONDITIONNALITÉ Points de contrôle Non conformités Réduction er Réduction e

Article 22

—

Le certificat de conformité est conçu de manière à exclure toute falsification.

Article R1470-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

Code de la santé publique

de prendre des mesures correctrices ou de présenter ses observations sur les non-conformités relevées dans un délai qu'il fixe, et qui ne peut excéder six mois.

Article R5211-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 70

Code de la santé publique

des dispositifs à la documentation technique établie en application de la procédure de déclaration CE de conformité et non à un certificat CE de type, et aux exigences essentielles qui leur sont applicables.

Article 6

—

IV. – Pour les équipements sous pression nucléaires de catégorie III ou IV et de niveau N2, l'évaluation de la conformité est réalisée par un organisme mentionné à l'article L. 557-31 du code de l'environnement habilité à évaluer la conformité des équipements

Article 10-2 bis

—

ou du règlement n° 58 de l'UNECE, résulte de son carrossage, le signataire du certificat de carrossage ou du procès-verbal de contrôle de conformité initial établi par un opérateur qualifié doit effectuer les vérifications de la conformité du véhicule

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