Codes de loi français

Article 33

ANNEXE I -Arrêté du 2 décembre 2010 Art. 1 -Arrêté du 21 novembre 2011 Art. 12 -Arrêté du 23 août 2007 Art. 1 -Arrêté du 4 septembre 2007 Art. 1 -Arrêté du 10 janvier 2008 Art. 1 -ARRÊTÉ du 30 juin 2014 Art. 1 Décret n° 2001-518

Article 1

Le présent arrêté définit le cycle de travail mis en oeuvre au ministère de l'emploi et de la solidarité en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.

Article 17

I. – Sont dispensées des conditions prévues aux 5° et 6° de l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé pour accéder aux fonctions de notaire, les personnes justifiant avoir, en application de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée

Article 242 nonies K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Pour la mise en œuvre des 4°, 5° et 7° de l'article 242 nonies E, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires ou le portail public de facturation procèdent à des contrôles de conformité des données de facturation précisés par arrêté

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat général (service du personnel et des affaires sociales), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.

Article 1

L'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social est ainsi modifié : I.-Au I de l'article 11, les mots : à l'issue de la session d'examen 2020 sont remplacés par les mots : à compter du 1er mai 2021 ; II.

Article 4-1

Par dérogation aux dispositions du II de l'article 4 pour l'application de l'article 22 du décret n° 2006-1279 susvisé, lorsque la demande concerne la partie B du certificat de sécurité pour effectuer des services sur une section frontière du réseau ferroviaire

Article L732-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94

L'article L. 161-22 du même code ne s'applique pas aux assurés mentionnés au premier alinéa du présent article.

Article 56

Les pensions et les rentes d'invalidité instituées par le présent décret sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale.

Article R*1333-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 49

Le titulaire de l'autorisation désigné à l'article R. * 1333-44 soumet au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, six mois au moins avant la date prévue pour le premier chargement

Article 46

Sous réserve des dispositions qui suivent, les articles 39 à 43 du présent décret, à l'exception des délais prévus à l'article 40, sont applicables à la procédure présidant aux mesures prises en application des 1° à 7° du I de l'article 21 de la loi du

Article R557-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 32

Les attestations mentionnées à l'article L. 557-4 comportent au moins une déclaration de conformité établie par le fabricant ou son mandataire.

Article 24

Réfractomètres utilisant le phénomène de réfraction ou de réflexion totale de la lumière ; - décret n° 72-389 du 4 mai 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : jaugeurs ; - décret n° 73-790 du 4 août 1973 réglementant les conditions

Article 1

L'indemnité annuelle de départ et l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite, prévues par l'article 70 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1962 susvisée, peuvent être accordées

Article R7125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55

1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.

Article ANNEXE

Décret n° 61-888 du 4 août 1961 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole.

Article 5

proportionnellement au nombre de sièges dont elles disposent au comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation en application de l'article 2 du décret du 22 août 2014 susvisé.

Article 3

Le format du fichier informatique et le contenu des catégories d'informations mentionnées au II de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé sont fixés en annexe du présent arrêté.

Article 38

Abroge l'article IX de la loi du 21 ventôse an VII susvisée ; A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 Art. 53, Art. 55 -Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 42, Art. 71, Art. 77-1, Art. 85-1, Art. 85-2 -Décret

Article 79

Les lois des 22 juillet 1867 et n° 57-142 du 9 février 1957 sur la contrainte judiciaire. 4. La loi modifiée du 5 août 1889 sur le casier judiciaire et la réhabilitation des condamnés. 5.