En l'espèce, à la suite de la requête d'arbitrage déposée le 18 juin 2012, la société LEN Holding, M. [IE] [FU] et Mme [VY] [UE], demandeurs à l'arbitrage, ont désigné M. [OU] en qualité d'arbitre.

a enfreint l'ordre public international et d'autre part aux motifs que les arbitres ont statué sans convention d'arbitrage (1502 1°), sans se conformer en conséquence à la mission qui leur avait été conférée

A LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS, N'ETAIT PAS ANEANTIE PAR L'ANNULATION DE LA SENTENCE RENDUE PAR LES ARBITRES ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES

convention d'arbitrage la désignation des trois arbitres ; que s'ils prétendent aujourd'hui que la CAREN ne pouvait être désignée « comme troisième arbitre » par l'ordonnance de référé précitée du 18 janvier

Aux termes du deuxième : « Le recours en annulation n'est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué

Le tribunal arbitral fut composé par le Président du tribunal de commerce, faute pour la société SDPL d'avoir procédé à la désignation d'un arbitre comme le prévoyait la convention.

H – AVIS 1- Il est certain qu'il convient de mettre rapidement un terme aux errements que connaît cet arbitrage. 2- Le tribunal arbitral a demandé à la Cour internationale d'arbitrage d'inviter le défendeur

L'acte de mission signé le 17 juillet 2008 par les parties a fixé à [Localité 1] le lieu de l'arbitrage.

du 14 février 1997 ; qu'ils avaient produit, à l'appui de cette thèse, le prérapport établi par le cabinet Befec Price Waterhouse, lequel faisait expressément référence à cette lettre de mission ; qu'en

demande d'arbitrage au second degré formulée par le groupe Drouot, qui n'était pas partie à l'instance arbitrale au premier degré, la juridiction arbitrale n'a pas méconnu sa mission ; Attendu, ensuite

encore du siège du tribunal arbitral, l'arbitrage international à l'aide d'un critère exclusivement économique selon lequel il suffit que le litige soumis à l'arbitre porte sur une opération qui ne se

N° 12/02855 AFFAIRE : SA GROUPE ANTOINE TABET C/ REPUBLIQUE DU CONGO Décision déférée à la cour : sentence arbitrale du 27 Février 2008 par la cour internationale d'arbitrage

Les arbitres ont, dans leur sentence, rappelé le déroulement de l'instance en ces termes : « Le Procès verbal de constitution du Tribunal arbitral contenait le calendrier d'arbitrage suivant : -

suivant le Règlement de Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de [Localité 2], par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.

Elle invoque l'incompétence du tribunal arbitral, la méconnaissance par les arbitres de leur mission et la violation de l'ordre public international.

Par sentence rendue au Caire le 12 septembre 2009, le tribunal arbitral composé de M.M [L] et [N], arbitres, et de M.

d'Arbitrage de la chambre de commerce de Stockholm, que le nombre des arbitres est fixé à 3, que le lieu de l'arbitrage est Stockholm et que la langue à utiliser pour la procédure d'arbitrage sera l'anglais

: - Point 3.3.3 : l'arbitre a été au cours des 3 dernières années, l'associé ou affilié de toute autre façon avec un autre arbitre ou l'un des avocats dans l'arbitrage ; - Point 3.3.8 : l'arbitre a,