complicité de tentative d'escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

V, résidence George V, 75008 Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à Mme Catherine U..., épouse P..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

alors à celui qui entend modifier le contrat sur ce point qu'il appartient de démontrer qu'un tel accord est intervenu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a, à tort, exigé des Caisses non pas uniquement

[N] décidée par l'associé unique le 7 avril 2015 », étant ajouté que « l'associé unique reconnaît expressément et sans réserve que la reconduction de la clause d'indemnité ci-dessus rappelée résulte de

chefs d'homicide involontaire et infraction a la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a prononcé sur les intérêts civils, après relaxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Thomas REICHART ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Loire-Atlantique développement (SELA), société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

407 du Code pénal, 1341 et 1347 d du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des règles de la preuve ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 11 juin 1987 par la société Hoty Finistère dans le cadre d'un SIVP

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1991) qu'entre le 1er avril 1984 et le 1er juillet

sociale d'Arras, au profit de Madame Josette X..., demeurant à Avion, 15 Les Mélèzes, (Pas-de-Calais), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

pourcentage des cotisations des contrats conclus ; que, le 22 janvier 1998, a été conclu entre l'employeur et les organisations syndicales, à effet du 1er janvier 1998, un protocole d'accord modifiant le mode

ordonné l'affichage de l'arrêt pendant un mois aux portes des entreprises DANZAS-SATEM et TRAMACO ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 1994), que M.

1995, qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique

banqueroute, à 10 mois d' emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique

déboutées de leurs demandes après relaxe du prévenu ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique