juges du fond, que les époux D-C. se sont mariés le 20 novembre 1962 sous le régime de la séparation de biens ; que, par acte notarié du 2 septembre 1977, ils ont acquis en indivision, chacun pour moitié

et pour l'autre moitié au titre de la faute inexcusable à la charge des sociétés UAT et Transports Mayol, in solidum, de l'avoir condamnée à payer la moitié des dommages soit aux sociétés Helvetia et

que, par conséquent, la cour d'assises devait d'abord délibérer sur la peine à laquelle le mineur aurait pu être condamné s'il avait été majeur, pour ensuite prononcer une peine ne dépassant la moitié

K..., a acquis un bien immobilier, ainsi que des droits d'une moitié indivise dans un passage commun, l'autre moitié indivise appartenant à Mme X..., propriétaire du fonds voisin ; qu'après avoir divisé

[A] déposé le 13 février 2025 et la limite divisoire en résultant entre les parcelles cadastrées section BV n°[Cadastre 1] d’une part et section BV n°[Cadastre 2] d’autre part, Commune de [Localité 1],

Jean X..., demeurant 14, Viale Monte Grappa à Milan (Italie), 2°) la société à responsabilité limitée BERTANI-BASELLI et Cie, dont le siège est à Milan (Italie), 14, Viale Monte Grappa, en cassation

cavalière, non expérimentée et dont elle avait perçu l'anxiété monter un cheval nerveux dont elle ne pourrait peut être pas maîtriser le comportement un peu vif, alors qu'elle devait d'autorité lui en

Marcel EEEE..., 122°/ au syndicat des copropriétaires Garage 1 des hauts de Monte Carlo, dont le siège est [...], représenté par son syndic, la société République immobilier, dont le siège est [...],

Z... pouvait être considéré comme moniteur bénévole à titre temporaire ; alors, d'autre part, que la cour d'appel aurait, encore, privé de base légale sa décision en ne précisant pas la raison de la présence

acte de partage, a été divisé en trois parties, occupées respectivement par les trois prévenus ; qu'il a été constaté sur la parcelle de Mme Allison Y... qu'un tiers coulait les fondations d'un mur autour

qualification de professeur s'il existe des cours et des modalités d'évaluation des acquis des élèves s'appuyant sur un programme permettant de mesurer leur progression et de passer d'un niveau à un autre

des salaires mentionnés sur les bulletins de paie, était nulle en raison de la majorité de l'apprenti lors de la signature de l'accord ; alors, d'autre part, que l'employeur n'a produit aucun document

passé commande du moteur à la société Wartsila, assurée auprès de l'UAP, devenue AXA Courtage (AXA) ; que la société Wartsila a commandé à la société ABB services un turbo-compresseur destiné à être monté

résulte de l'instruction qu'au cours d'une visite organisée par le centre de loisirs de la commune d'Alfortville au centre d'attractions Jean Z... à Ermenonville, le jeune André X... qui jouait avec d'autres

X..., pour faute grave privative de toute indemnité ; et que, d'autre part, M.

mesure de publication et d'affichage ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine "Mont

commerciale agressive " n'ont pas pour effet d'induire en erreur le client dont il indique qu'il reste tout à fait libre de négocier les prix et propositions et de comparer les prix pratiqués par les autres

France), en qualité de monteur de pneus du centre auto, puis promu chef de rayon confirmé, a été licencié pour faute grave par lettre du 15 octobre 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt