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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0111JUD005256299
11 janvier 2006
11 janvier 2006
Le rapport n o 1419 explicite ce point : « En principe, on n'adopte pas de clauses de monopole syndical dans la partie du secteur privé où s'applique l'accord principal entre la DA et la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110332
5 juin 2019
5 juin 2019
même temps que les avocats par le décret du 24 octobre 1793, avant d'être rétablis par la loi du 18 mars 1800 près les juridictions de première instance, d'appel et de cassation, qui leur attribue un monopole
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110333
5 juin 2019
5 juin 2019
même temps que les avocats par le décret du 24 octobre 1793, avant d'être rétablis par la loi du 18 mars 1800 près les juridictions de première instance, d'appel et de cassation, qui leur attribue un monopole
Source officiellecomm
61372668cd5801467742552b
10 janvier 1995
10 janvier 1995
512 du Code de la santé publique, s'il ne donne pas lui-même de définition du médicament, renvoit nécessairement à la définition figurant à l'article L. 511 du même Code pour délimiter le champ du monopole
Source officiellecomm
613721eccd580146773f8c7d
15 juin 1993
15 juin 1993
communaux concédés à un même groupe d'entreprises dont la ligne d'action sur le marché est déterminée par la maison mère, dans une situation où ces monopoles couvrent une certaine partie du territoire
Source officiellecomm
61372476cd58014677415af2
22 mars 2005
22 mars 2005
selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 15 novembre 2002), que par l'effet de transmissions successives d'éléments de fonds de commerce, les sociétés Piper Y..., Champagnes P et C Y..., Y... et Co monopole
Source officielleChambre sociale 4-2
660f951ea40f8b0008cb7a3f
4 avril 2024
4 avril 2024
Les sociétés LRMD, Monoprix, Aux galeries de la croisette, Monoprix Exploitation et SMC et compagnie ont interjeté appel de la décision par déclaration du 10 mars 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c49
12 octobre 2006
12 octobre 2006
SA MONOPRIX EXPLOITATION (et SAS selon extrait Kbis) venant aux droits de la SA LRMD à la suite d'un apport partiel d'actifs, ayant son siège Tour Vendôme 204 Rond Point du Pont de Sèvres 92100 BOULOGNE
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64a66090bbd03a05db9653e0
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[W] [F] a été engagé du 30 août au 2 octobre 2016 par la SAS Monoprix exploitation en remplacement d'un salarié absent en qualité d'employé commercial.
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852ea
29 mars 2001
29 mars 2001
Elle explique qu'afin de préserver son monopole de distribution prévu par l'article L 1 du Code des Postes, LA POSTE bénéficie de règles exorbitantes justifiées par ce monopole et par l'intérêt public
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c47042
7 avril 1998
7 avril 1998
que la vente d'un lot de machines dans les locaux d'une usine, organisée par la SCP Gosse, Coornaert, Heurtefeu, notaires à Saint-Dié, était conforme à l'ordonnance du 26 juin 1816, instituant le monopole
Source officielle6ème chambre
DTA_2208459_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'adresse visée par la demande d'implantation du débit de tabac en litige se situe à six cent mètres d'un débit de tabac exploité au 21 rue de la Savoie situé sur le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02708
30 octobre 2018
30 octobre 2018
exploitation n'a pas été entendue, pas plus que les vingt et un salariés concernés qui auraient pu apporter des explications sur l'effectivité de leur travail de nuit ; qu'il convient en l'espèce de constater
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615250
19 mars 1975
19 mars 1975
FINANCES SE BORNE A SOUTENIR, POUR CRITIQUER LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE NE PROVIENT PAS DE LA CESSION D'UN ELEMENT D'ACTIF IMMOBILISE, MAIS PRESENTE LE CARACTERE D'UNE RECETTE D'EXPLOITATION
Source officiellecomm
613723aacd5801467740ca96
30 janvier 2001
30 janvier 2001
, par acte des 21 juillet et 4 août 1992, inscrit au registre national des brevets le 25 septembre 1992, concédé à la société Laboratoires Astra France (société Astra) une licence non exclusive d'exploitation
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007743526
19 octobre 1988
19 octobre 1988
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1986 et 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAGASINS
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500540_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Considérant ce qui suit : La société Loft and Coffee exploite sous l’enseigne éponyme un établissement qui exerce une activité de restauration, bar à chicha et salon de thé à Laigneville.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401753_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
la commande publique, dès lors qu'il a réservé le marché aux seuls géomètres-experts, alors qu'une seule de toutes les prestations décrites au cahier des clauses techniques particulières relève du monopole
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213129
27 juillet 2005
27 juillet 2005
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Source officielleService des référés
65aacc8f0c777d3ec8eb64be
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MONOPRIX EXPLOITATION [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Maître Solën GUEZILLE de la SELARL SQUADRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P538 DÉFENDERESSE S.A.R.L.
Source officiellePage 20 sur 124