avant finalement de bénéficier d'un début de régularisation seulement à la fin du mois décembre 2018 ; * l'administration a fait parvenir à Pôle Emploi une attestation d'employeur faisant ressortir le motif

qui n'énonçaient aucun motif de rupture se bornaient à préciser à la salariée qu'ils considéraient qu'elle ne faisait plus partie de l'entreprise depuis le 6 juin 1981, date de l'attribution de sa pension

car la société Ideal Construction ne rapporte pas la preuve de motifs de rupture et qu'il a été congédié au bout de 15 jours, ce qui n'était pas un laps de temps suffisant pour évaluer ses capacité et

et une diminution de sa rémunération, et que l'incident du 27 novembre 1987 a servi de prétexte pour la licencier ; que la cour d'appel, qui a omis de s'expliquer sur cette contradiction entre les motifs

codébiteur solidaire, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement ne mentionnait pas l'absence de toute activité tant sur le site d'exploitation que sur le plan administratif, comme motif

à bon droit, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail de la salariée s'analysait en un licenciement ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que l'employeur n'avait pas invoqué d'autre motif

122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, et en toute hypothèse, c'est à la date du prononcé du licenciement qu'il faut se placer pour examiner la réalité et le sérieux du motif

contrat d'agent commercial par la société Nutrition et Succès n'étant pas produite, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de vérifier si, comme le prétend le moyen, le mandant avait subordonné le motif

de fin de contrat « rupture anticipée du CDD » « à l’initiative du salarié ».

-14-3 du Code du travail n'étant pas limitées par celles de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes devait apprécier, comme il l'a fait, le caractère réel et sérieux des motifs

Par une décision du 7 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime a décidé du retrait de cette carte au motif d’une rupture de la vie commune.

l'autorisation demandée en lui substituant un autre motif de rupture de ce contrat de travail, alors même que cet autre motif aurait été de nature, s'il avait été présenté par l'employeur, à justifier

Y... avait fait l'objet était dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, si l'employeur est tenu d'alléguer un motif de rupture en apparence réel et sérieux, il n'a pas à le prouver

l'avoir débouté de ses demandes tendant au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement énonçant les motifs

licenciement de la salariée, une faute grave de cette dernière ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre du 8 décembre 1992, invoquant à tort la démission de la salariée et énonçant comme motif

à l'indemnité de préavis et aux congés payés afférents, au prorata de 13ème mois et à l'indemnité de licenciement, en sollicitant la radiation de l'affaire devant la formation de référé prud'homale, motif

Il ressort des mentions de l’attestation du 19 septembre 2023 que, s’agissant des motifs de rupture du contrat de travail de Mme B..., la directrice de l’ENSSIB a fait état d’une rupture anticipée de son

de travail ne pouvait perdurer en raison du comportement injurieux du salarié qui n'hésitait pas à taxer, de façon systématique, son employeur de mauvaise foi"; que, faute d'avoir pris en compte ce motif

contrat de travail serait envisagée s'il ne réalisait pas un chiffre d'affaires minimum mensuel pendant trois mois consécutifs ; qu'en appréciant le caractère réel et sérieux du licenciement au regard du motif

QUE « dans l'arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de cassation a rappelé que la visite de reprise avait mis fin à la suspension du contrat de travail et que la faute grave n'était plus un motif