-Si les éléments contenus dans les études de dangers se révèlent insuffisants, le préfet peut, pour l'élaboration du projet de plan, prescrire aux exploitants la communication des informations nécessaires en leur possession, dans les conditions prévues

Article L1272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 28

Code des transports

de l'article L. 2111-9 assure la gestion ou dont la Régie autonome des transports parisiens est propriétaire et qui sont disponibles dans une gare figurant sur la liste établie en application de l'article L. 1272-2 ou aux abords de celle-ci est insuffisante

Article R60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03

Code de procédure pénale

porter un bracelet anti-rapprochement prévues par le 18 bis de l'article 132-45 et l'article 132-45-1 du code pénal que s'il lui apparaît que les interdictions prévues par les 9° et 13° de l'article 132-45 du même code sont, à elles seules, insuffisantes

Article D141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

de l'approvisionnement électrique de la France continentale ; cette analyse est actualisée tous les deux ans ; 3° Un volet géographique identifiant les zones où la production locale et les capacités de transport d'électricité peuvent s'avérer insuffisantes

Article 151-1.07

—

Une liste non exhaustive de motifs évidents figure dans l'annexe 150-1.V de la division 150 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires. 3.

Article L441-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

Code de la construction et de l'habitation

Tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution.

Article 325-46

—

Lorsqu’elle envisage de retirer l’agrément, l’AMF en informe l’association en lui indiquant les motifs pour lesquels cette décision est envisagée.

Article 2

—

envisage de déposer un préavis de grève notifie, selon le cas, en fonction de leurs compétences respectives, au ministre, au recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ce dernier, les motifs

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

Arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un système de gestion automatisée du recrutement des élèves surveillants des établissements pénitentiaires

Les informations nominatives enregistrées sont : - le nom, le nom de jeune fille, le prénom, la date de naissance, le sexe, l'adresse et le numéro de dossier des candidats ; - la date de la première candidature, le motif de la décision de rejet de la

Article 46

—

liste des personnes à ne pas recevoir par le directeur responsable, ce dernier en informe dans les meilleurs délais le service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur en précisant les motifs

Article 2

—

1° Pour des motifs de sécurité publique, il est créé le 12 juin 2024, dans la région d'information de vol d'Antananarivo, une zone interdite temporaire dans les régions de Saint-Joseph et de Sainte-Rose (La Réunion) identifiée " ZIT Plaine des Sables

Article D423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10

Code de l'action sociale et des familles

Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 423-21 afin d'assurer l'accueil d'un mineur sans interruption pendant deux ou plusieurs jours consécutifs, pour des motifs liés à l'indisponibilité du ou des parents du fait de leur travail ou de leur

Article R931-3-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 70

Code de la sécurité sociale

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.

Article R3141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 18

Code des transports

L'opérateur informe sans délai l'exploitant de l'entreprise de transport et le conducteur des motifs, lorsqu'ils sont tirés de la méconnaissance des obligations prévues au présent chapitre, pour lesquels il s'abstient de toute mise en relation avec des

Article R4312-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 58

Code de la santé publique

Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public.

Article R412-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

Un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente du service, de l'entreprise ou de la structure chargée de

Article R412-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

Dans les trois mois suivant une résiliation pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de l'activité.

Article R412-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

En cas de baisse temporaire de l'activité pour l'un des motifs énoncés aux 1° à 5° de l'article R. 412-33, le donneur d'ordre adresse à l'autorité administrative une demande d'avis en vue de la suspension du ou des contrats d'emploi pénitentiaire concernés

Article R311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 87

Code de la propriété intellectuelle

Est déclaré démissionnaire d'office par le président tout membre qui n'a pas participé sans motif valable à trois séances consécutives de la commission.

Article D717-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 07

Code rural (nouveau)

L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions de la présente section, notamment celles du cahier des charges national de l'agrément défini à l'article D. 717-45. Tout refus d'agrément est motivé.

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