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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 574 résultats pour « moyen n'énonçant pas en quoi la décision attaquée n'est pas conforme aux règles de droit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
L'employeur notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu la totalité des éléments nécessaires à l'instruction de la demande. La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine.
Article L22-10-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 29
Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification, dans des conditions
Article 70
1° Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 ; 2° Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du
Article R5524-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
Lorsque le ministre compétent saisit le président du conseil de discipline, il informe l'intéressé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information, de cette décision de renvoi, des faits qui lui sont reprochés
Article 89
Aucun recours n'est ouvert contre la décision ordonnant une inscription ou une ordonnance intermédiaire.
Article 33
accordé aucun droit de propriété ou autre droit réel sur les immeubles en contrepartie de leur apport, le recours à toute expression incluant le terme "propriétaire" pour qualifier la qualité des associés ou "propriété" pour qualifier les droits qui
Article R712-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
Lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs, elle n'est déclarée irrecevable que si l'ensemble de ces droits ne respecte pas les conditions énoncées aux articles R. 712-13 et R. 712-14.
Article R4312-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
L'infirmier se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l'information du patient sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de ces frais.
Article 583
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.
Article 14
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
Article 20
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
Article 21
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
Article R712-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement.
Article L551-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 94
En cas de modification des conditions dans lesquelles est assurée la gestion des biens ou l'exécution des engagements, l'accord des titulaires de droits sur ces modifications n'est valablement donné qu'après que ceux-ci ont été spécialement informés des
Article 69
Dans l'attente de l'avis du comité médical, il peut suspendre l'intéressé, après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.
Article 20-1
l'article R. 358-2 et de l'article R. 358-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite de base de Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : au I de l'article R. 358-2 : les mots : “ aux régimes compétents pour liquider les droits
Article L551-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20
Toutefois, le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue
Article 12
Cette décision précise les dispositions de régularisation de la situation de ces instruments à la clôture de la procédure d'examen de type.
Article 16
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955 Toutefois, à titre transitoire, seront réputées satisfaire aux prescriptions du présent décret si elles sont conformes aux règles édictées par les décrets mentionnés au précédent
Article R214-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75
I. – Les règles de composition de l'actif et les règles de division des risques doivent être respectées à tout moment.
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