ou de connaître les motifs de cette décision, que la commission administrative paritaire n'avait pas été consultée et que, dès lors, la mutation constituait une sanction déguisée, le juge des référés

Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal de la décharger des droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge par une proposition de rectification du 20 décembre 2023 ainsi que des pénalités

B... demande au tribunal de le décharger des droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge par une proposition de rectification du 20 décembre 2023 ainsi que des pénalités correspondantes.

A... demande au tribunal de le décharger des droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge par une proposition de rectification du 20 décembre 2023 ainsi que des pénalités correspondantes.

à titre onéreux ... ; 3° Par l'acquéreur, ... lorsque la mutation ... porte sur un immeuble qui, antérieurement à ladite mutation ..., n'était pas placé dans le champ d'application de l'article 257-7°

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté son opposition aux deux titres exécutoires émis à son encontre par le

légal, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt du Conseil d'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 200 euros au titre

Au regard de la gravité des faits en cause, dont la matérialité n'est pas contestée par l'intéressé, et quel que soit le type de munitions employées lors du tir, ces sanctions n'apparaissent pas disproportionnées

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 750 ter du Code général des Impôts ; Attendu que les droits de mutation

2022 et le 23 juin 2022, Mme C épouse A, représentée par Me Novalic, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Stradivarius France au titre

février 1975, instituant Mlle Y... sa légataire universelle ; que le Directeur général des Impôts, prétendant que la vente constituait une donation déguisée, a notifié un redressement des droits de mutation

A... déclare à un tiers être en compagnie de M. X... ; qu'au moment de la tentative d'importation de début mars 2015, M.

à titre gratuit au sens de l'article 750 ter du code général des impôts ; qu'en décidant le contraire à la faveur d'une motivation inopérante et en tous cas insuffisante, la cour d'appel ne justifie pas

d'acquisition s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit.

à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire. / 2.

EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE DE DONATION ENTRE VIFS, POUR L'APPLICATION DES DROITS DE MUTATION

[J] ne saurait être qualifié de présent d'usage exonéré de droits de mutation à titre gratuit. En effet, le laps de temps écoulé entre la remise du chèque par M.

à titre gratuit, alors, selon le pourvoi, qu'en matière d'enregistrement, compétence est attribuée au seul Tribunal pour accorder aux parties les délais nécessaires pour produire leurs observations ;

appartement dans l'immeuble ... à Paris (16e), immeuble ayant servi de domicile conjugal ; que par ordonnance de non-conciliation du 19 décembre 1992, un juge aux affaires matrimoniales a attribué gratuitement

à titre gratuit mis à la charge de Madame Henriette Z....