26 mai 2004 ; Attendu que, selon le second de ces textes, les versements en capital entre ex-époux sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils proviennent des biens propres de l'un

à titre gratuit, alors, selon le pourvoi, qu'en matière d'enregistrement, compétence est attribuée au seul Tribunal pour accorder aux parties les délais nécessaires pour produire leurs observations ;

EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE CETTE LOI (ARTICLE 793-2-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS), SUIVANT LEQUEL LA PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT D'UN BIEN FAISANT L'OBJET D'UN TEL BAIL

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté son opposition aux deux titres exécutoires émis à son encontre par le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 750 ter du Code général des Impôts

Par lettre du 1er décembre 2017, ce dernier a répondu qu'il s'agissait d'un cadeau personnel et amical pour son départ à la retraite, soit d'un présent d'usage exonéré de droits de mutation à titre gratuit

notifié aux époux X... un redressement de droits de mutation à titre gratuit fondé sur la réintégration dans l'actif successoral d'une somme correspondant à des retraits effectués sur le compte bancaire

A..., représentée par Me Deramond de Roucy, demande au tribunal 1°) de prononcer la décharge des droits de mutation mis à sa charge par une proposition de rectification du 20 décembre 2023 et des pénalités

A..., représenté par Me Deramond de Roucy, demande au tribunal 1°) de prononcer la décharge des droits de mutation mis à sa charge par une proposition de rectification du 20 décembre 2023 et des pénalités

à titre gratuit devant être imposés comme les mutations à titre gratuit opérées entre parents au-delà du 4ème degré et entre personnes non parentes, ne constitue pas l'application d'une sanction ayant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, le 12 décembre 2006) qu'en l'absence d'accord amiable sur

à titre gratuit devant être imposés comme les mutations à titre gratuit opérées entre parents au-delà du 4ème degré et entre personnes non parentes, ne constitue pas l'application d'une sanction ayant

notifié un redressement des droits de mutation, et a invoqué la présomption tirée de l'article 751 du Code général des impôts ; que pour accueillir l'opposition formée par Mlle Y..., les juges du fond

Pour l'application du présent titre, on entend par constituant du trust soit la personne physique qui l'a constitué, soit, lorsqu'il a été constitué par une personne physique agissant à titre professionnel

A...

à titre gratuit n'a été perçu lors de l'enregistrement de l'acte en application de l'article 779 du Code général des impôts ; qu'ultérieurement, en se fondant sur l'article L. 64 du Livre des procédures

A B, représenté par Me Wibaut, demande, dans le dernier état de ses écritures : 1°) la restitution de la somme de 504 euros au titre du rappel de droits de mutation à titre gratuit assortie des intérêts

à titre onéreux ... ; 3° Par l'acquéreur, ... lorsque la mutation ... porte sur un immeuble qui, antérieurement à ladite mutation ..., n'était pas placé dans le champ d'application de l'article 257-7°

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions contre la décision de mutation contenue dans la lettre du 18

à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple ; que l'alinéa 2, 3° de ce texte précise qu'il n'est pas applicable aux adoptés qui, soit dans leur minorité