Sauf exemption prévue à l'article 411-1.10, certaines marchandises dangereuses ne peuvent pas être transportées dans la mesure où cela est interdit par le code IMDG. 2.

Article R557-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

Code de l'environnement

Les procédures, mentionnées à l'article L. 557-5, à suivre pour évaluer la conformité des équipements sous pression nucléaires sont déterminées en fonction notamment du niveau et de la catégorie de risque et des dispositions prises par le fabricant en

Article 11

—

particulières d'exercice de certaines fonctions ; 5° Des enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques.

Article A4241-53-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

Code des transports

Lorsque certaines ouvertures de ponts fixes sont indiquées par un ou plusieurs feux rouges ou signaux généraux d'interdiction A.1 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1), ces ouvertures sont interdites à la navigation. 2.

Article 2

—

Le montant de la ligne budgétaire destinée à financer les remises de gestion aux mutuelles d'étudiants est fixé par la Caisse nationale de l'assurance maladie en accord avec les mutuelles concernées.Ce montant est soumis à l'approbation du ministre chargé

Article L110-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 82

Code de la mutualité

Une mutuelle ou une union qui emploie au cours de l'exercice moins de cinquante salariés permanents et dont les statuts remplissent les conditions définies au 1° et 2° de l'article L. 110-1-1 peut prévoir dans ses statuts qu'un référent de mission se

Article L214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13

Code de la mutualité

Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article L322-26-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 55

Code des assurances

A la clôture de chaque exercice comptable, le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire des sociétés d'assurance mutuelles établit un rapport de gestion. Les dispositions de l'article L. 322-4-3 du présent code s'appliquent.

Article L212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Code de la mutualité

Les provisions mathématiques constituées par les mutuelles et unions relevant du livre II du présent code pour les opérations d'assurance vie et de capitalisation sont calculées selon les dispositions de l'article L. 343-1 du code des assurances.

Article R211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

Code de la mutualité

Les mutuelles et les unions ne peuvent être agréées que pour pratiquer soit des opérations relevant des branches ou sous-branches mentionnées aux 1,2,15,16,17 et 18 de l'article R. 211-2, soit des opérations relevant des branches mentionnées aux 20 à

Article R1322-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Code de la santé publique

Ces mesures sont notamment proportionnées et adaptées aux risques sanitaires du système pour les usagers.

Article R110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code de la mutualité

Il procède à toute vérification sur place qu'il estime utile au sein de la mutuelle ou de l'union et, avec leur accord, au sein des entités concernées par un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux constitutifs de la mutuelle ou de l'union.

Article REF 34

—

Eclairage normal Les appareils assurant l'éclairage normal doivent être alimentés à partir d'une source centrale.

Article Annexe IX

—

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ASSURANT UNE MISSION D'ENREGISTREMENT DES NAVIRES DE PLAISANCE EN EAUX MARITIMES DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS

Article Annexe, 5

—

La caisse assure également auprès des ressortissants les opérations nécessaires au fonctionnement de la mutuelle nationale de retraite des artisans.

Article R242-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09

Code de la sécurité sociale

Peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 certains salariés définis par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche mentionnés au livre II de la

Article R361-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 89

Code rural (nouveau)

Les fonds de mutualisation subordonnent dans leurs statuts ou leur règlement intérieur l'indemnisation des agriculteurs aux exigences suivantes :

Article L223-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code de la mutualité

Pour les contrats comportant un terme, la mutuelle ou l'union adresse au membre adhérent, un mois avant la date du terme, un relevé d'information spécifique.

Article 8

—

Conformément aux articles L. 134-4 et L. 134-5 dudit code, la caisse mutuelle régionale est admise à former ces recours.

Article R*322-117-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

Code des assurances

comme des opérations d'assurance directe de l'union de mutuelles.

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