mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, venant aux droits de la société Covéa Risks, 3°/ la société MMA IARD, société anonyme, venant aux droits de la société Covéa Risks,

de risques ; qu'il convient en conséquence de prononcer la nullité du contrat et de mettre les Assurances du Crédit Mutuel hors de cause ; "alors, d'une part, que la déclaration de sinistre vaut information

, n'impose pas que les contrats de prévoyance couvrent ces risques sans condition, ni qu'ils assurent aux personnels des prestations minimales en cas de réalisation de l'un de ces risques ; qu'en retenant

de Saint-Max Malzeville (la banque) et ont adhéré à l'assurance groupe souscrite par la banque auprès de la société Assurances du Crédit mutuel vie (l'assureur) ; que M.

alléguée par les Assurances Mutuelles de l'Indre et son incidence sur l'appréciation du risque par l'assureur en se retranchant derrière l'autorité de la chose jugée ; qu'il convient donc d'examiner la

Albert et Jean-Claude X..., de Me Z..., avocat de la société Mutuelle d'assurance de la ville de Mulhouse, l'avis de M.

Ces offres de prêt stipulaient que les emprunteurs avaient demandé à adhérer à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès des Assurances du Crédit mutuel, que cette assurance était une condition

Lors de l'acceptation de l'offre de chacun des deux prêts précités, les emprunteurs ont adhéré à l'assurance collective souscrite par la banque, couvrant les risques de décès et perte totale irréversible

.. et les Mutuelles du Mans assurances ; "aux motifs que Catherine D..., qui a épousé Eric D... le 31 décembre 1995, a reconnu qu'il arrivait souvent à son mari de prendre l'Opel pour visiter la clientèle

Dans le cadre de son activité, la société CBG a souscrit une police d'assurance n°141 809 376 à effet au 1er janvier 2016 auprès des SA MMA [L] et MMA [L] Assurances Mutuelles, par l'intermédiaire de M

X... de sa demande, son affection ayant une origine antérieure à son adhésion à l'assurance ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que M.

Michel X..., agent général de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans, a apporté son activité de courtage à la société MD Consultants, créée le 1er janvier 1990 ; qu'à la suite de sa démission,

mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, toutes deux ayant leur siège [Adresse 1] et venant aux droits de la société Covéa Risks, ont formé le pourvoi n° C 24-15.002 contre

Vu les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société International Trading company (société ITRACO) a vendu à la Général Service organisation (GSO) une certaine

II (la SCI) ; que le 30 mars 2001, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard, devenue la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, (la banque) a consenti à la SCI un prêt remboursable

Philippe Y..., demeurant ..., et actuellement ..., 6 / de la société Mutuelle électrique d'assurances (MEA), dont le siège est ..., 7 / de la société civile professionnelle (SCP) Pavec-Courtoux,

mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, venant aux droits de la société Covéa Risks, toutes deux ayant leur siège [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° E 24-15.004 contre l'arrêt

Sur le bénéfice de l'assurance-crédit et sur la nullité du contrat d'assurance La mutuelle APIVIA MACIF MUTUELLE se prévaut de la nullité du contrat d'assurance souscrit par la demanderesse et son défunt