Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 921 résultats pour « négociation annuelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 921 résultats pour « négociation annuelle »
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EXTRAIT
Article 525-8
La convention mentionnée au 3° de l'article 525-7 définit également les obligations relatives aux procédures à mettre en oeuvre en cas de prise de contrôle de l'émetteur dont les instruments financiers sont négociés sur un système multilatéral de négociation
Article 532-8
Les dispositions des articles 523-1 à 523-3 sont applicables au gestionnaire d’un système organisé de négociation. Pour l’application du présent article, les termes " membre(s) " mentionnés aux articles 523-1 à 523-3 signifient " client(s) ".
Article L7343-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article L2132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15
Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail.
Article L2242-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77
La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Article 1114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.
Article 514-3
Les règles du marché fixent les principes applicables en matière de suspension et de retrait des négociations.
Article L22-10-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
Les dispositions des articles L. 225-147 et L. 22-10-53 ne sont pas applicables dans le cas où une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé procède à une augmentation de capital à l'effet de rémunérer des titres
Article L3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en oeuvre sont présentés pour l'année à venir devant la Commission nationale de la négociation
Article L214-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40
Les parts peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation dans des conditions fixées par décret.
Article L214-24-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40
Les parts peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation dans des conditions fixées par décret.
Article L420-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49
II. – Afin de permettre le contrôle du respect des dispositions des articles L. 420-11 et L. 420-12, les membres d'une plate-forme de négociation communiquent au gestionnaire de cette plate-forme de négociation les détails de leurs propres positions détenues
Article 524-1
Le gestionnaire du système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises peut imposer des obligations supplémentaires par rapport à celles prévues aux articles L. 424-7 et D. 424-4-1 du code monétaire
Article L22-10-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la fixation du mode et du montant de la rémunération de chacun des membres du directoire, prévue par l'article L. 225-63, est effectuée dans les conditions prévues
Article L522-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 92
Un reçu d'entreposage ne peut être délivré qu'en représentation de matières premières inscrites sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie et qui peuvent faire l'objet d'un contrat négocié sur une plateforme de négociation d'instruments
Article L2242-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 92
La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels.
Article L2622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 18
des salariés sans qualification à Mayotte est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier
Article D2362-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67
Lorsqu'il existe des représentants ou des élus pour toutes les personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe spécial de négociation conformément aux modalités fixées
Article R165-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07
-Dans un délai de vingt jours suivant la publication de l'avis de projet mentionnées au I de l'article R. 165-81, les fabricants, distributeurs ou organisations les représentant : 1° Font connaître au Comité leur intention de prendre part à la négociation
Article 2
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : - La Confédération
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