bijoux en or, les douaniers ayant consigné le tout, et a produit des documents destinés à justifier de l'origine du métal précieux ; que ces pièces n'ayant pas été estimées probantes, pas plus que celles

établissements distincts dont un correspondant au siège de la société, situé à Sèvres ; que l'inspecteur du travail, saisi à la suite d'un désaccord entre l'employeur et le comité d'entreprise sur le nombre

D..., en qualité de membre titulaire CFDT, de M. U..., en qualité de membre titulaire issu d'une liste libre, et de M. V..., en qualité de membre suppléant CFDT.

X... ceux-ci ne sauraient pour autant établir le caractère communautaire de celles-ci ; qu'il ne ressort nullement des documents dont la traduction n'a pas été jointe et n'est pas évoqué par le professeur

de questions pouvant être posées en séance du conseil par les membres.

des membres présents ; que si l'article L. 2315-39 du code du travail prévoit que les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité, cette

Trois membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales" ; Considérant que les dispositions précitées doivent s'interpréter non comme limitant à six le nombre

DES VOTANTS EST INFERIEUR A 50 % DES ETUDIANTS INSCRITS, LE NOMBRE DES SIEGES ATTRIBUES EST FIXE EN PROPORTION DU NOMBRE DES VOTANTS PAR RAPPORT A CE CHIFFRE" ; QU'UN DECRET DU 12 NOVEMBRE 1975 A, EN

Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 7.

rapport, puis Monsieur Coursol, substitut général, en ses réquisitions (arrêt, page 2) ; "alors que, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article 199 du Code de procédure pénale, et à celles

Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV du présent article ;- soit selon les modalités prévues aux II à VI du présent

D'ADHERENTS SUPERIEUR AU QUART DE L'EFFECTIF TOTAL DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, QUE S'IL N'AVAIT ETE CONSTITUE QUE FIN AVRIL 1969, CERTAINS DE SES MEMBRES ET EN TOUT CAS SES DIRIGEANTS, AVAIENT DEJA

Celle-ci a confié les tâches de bagagiste et de femme de chambre à un prestataire de services. 2.

délibéré ; "alors que l'arrêt, qui ne précise pas le nom du magistrat ayant procédé à la lecture de la décision, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de celle-ci

des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours pour le collège " officiers " des sapeurs-pompiers professionnels désigne le membre titulaire et le membre suppléant

des autres membres du bureau et fait l'objet d'un scrutin uninominal majoritaire ; qu'en ce qui concerne les § 5 et 6 de l'article 3 du règlement intérieur relatifs à l'élection des membres du bureau

Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants ".

membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.

[J] en qualité de membres titulaires et celles de M. [P] et M. [N] en qualité de membres suppléants. 7.

Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. ". 4.