Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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55 024 résultats pour « non paiement des cotisations après mise en demeure »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L126-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 51
II. - En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse à l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, faire
Article 5
Les régularisations de cotisations et contributions sociales suivent les mêmes règles de présentation sur le bulletin de paie que celles prévues à l'article 1er.
Article R323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 79
Les clauses des licences délivrées par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 doivent porter au moins sur les informations faisant l'objet de la réutilisation, leur source et leur date de mise à disposition, le caractère commercial ou non de leur
Article 1759-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 43
de la déclaration dans les délais prescrits ; 3° 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées
Article R6223-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
-Si la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux relève de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre des médecins et cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle est mise
Article R133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 99
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à
Article R131-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
Lorsqu'un incident de paiement survient sur le même compte après un précédent incident non régularisé, une nouvelle injonction est adressée au moyen d'une lettre simple.
Article R2124-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05
En cas de non-exécution des travaux de démolition, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire de l'autorisation, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu'elle a fixé.
Article 34
L'action visée au troisième alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 peut être introduite après mise en demeure effectuée dans les formes prévues par l'article 64 du présent décret ou par acte d'huissier de justice, adressée à l'ancien syndic
Article L572-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 48
des peines prévues à l'article L. 571-4, le fait, pour toute personne, agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale et faisant profession habituelle d'effectuer des opérations de change manuel, de ne pas répondre, après
Article L133-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44
Un prestataire de services de paiement gestionnaire du compte peut refuser à un prestataire de services de paiement fournissant un service d'information sur les comptes ou d'initiation de paiement l'accès à un compte de paiement, pour des raisons objectivement
Article R712-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 34
L'employeur ayant recours au “ titre emploi simplifié agricole ” pour un salarié paie par voie dématérialisée à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié : 1° Les cotisations et contributions sociales d'origine légale et
Article L452-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 99
Ces arrêtés fixent les durées des campagnes de déclaration et de paiement, qui ne peuvent être inférieures, respectivement à trente jours et à dix jours.
Article D312-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 79
d'un chèque : le compte est débité du montant d'un chèque émis et que le bénéficiaire a présenté au paiement ; 5° Paiement de titre interbancaire de paiement (TIP) : le compte est débité du montant d'un titre interbancaire de paiement (TIP) présenté
Article 12
l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action publique, la juridiction demeure
Article L2333-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 49
en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels.
Article 1225
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Article 1
A titre exceptionnel, l'état prend en charge, dans les conditions ci-après indiquées, la moitié des cotisations, calculées sur la base des taux de droit commun, qui incombent aux employeurs au titre des assurances sociales, des accidents du travail et
Article 6-7
Le fournisseur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure pour présenter ses observations.
Article 1691 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94
La décharge de l'obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : a) Pour l'impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu établie pour la période d'imposition
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